Société - Actions

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DONATION - NOTAIRE NÉERLANDAIS - 07.04.2020

Une fondation belge ou néerlandaise ?

Le principe. En vue de transmettre les actions d’une société familiale à la génération suivante, on recourt souvent à une fondation et à la technique de la certification. Elle vous permet de conserver le contrôle de votre SRL ou SA et d’en transmettre la propriété économique à vos enfants par une donation de certificats. ...
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DONATION - ACTIONS - 24.03.2020

Modifier les registres des actions et UBO, et c’est bon ?

D’après un récent arrêt, vous pourriez donner les actions de votre SRL ou SA, simplement, en modifiant le registre des actions. Est-ce là une façon sûre de donner les actions de votre entreprise familiale ou immobilière à vos enfants ?
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SUCCESSION - 20.03.2020

Comment demander un legs ?

Pouvez-vous vous approprier comme ça les biens qui vous ont été attribués par testament ? À qui pouvez-vous en demander la délivrance ? Dans quels cas devrez-vous passer par le tribunal ? Que faire si vous êtes confronté à un refus de délivrance ? En demandant celle-ci, risquez-vous aussi de devoir supporter les dettes du défunt ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.03.2020

Capital propre : évitez la confusion

Si vous êtes marié sous un régime de communauté, comme le régime légal, et que vous acquérez des biens par donation ou succession, il est important d’éviter une confusion entre votre patrimoine propre et le patrimoine commun, au risque de perdre en partie ces biens en cas de divorce ou de décès de votre conjoint. Quid si une telle confusion a déjà eu lieu et comment empêcher simplement qu’elle se produise ?
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RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS - 12.03.2020

Nouveau droit des sociétés : les dispositions impératives sont désormais applicables

Le nouveau CSA est entré en vigueur le 1er  mai 2019, avec une large période de transition pour les («anciennes») sociétés déjà existantes à cette date. Toutefois, depuis le 1er  janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent également à toutes ces sociétés existantes. Quelles sont ces dispositions impératives ? Que faire si vos statuts sont en conflit avec une ou plusieurs d’entre elles ? Quelle est la sanction prévue en cas de violation de ces dispositions ?
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SOCIÉTÉ - ACTIONS - 11.03.2020

Jusqu’où peut-il remonter avec la disposition anti-abus ?

L’associé d’une SCRL agréée s’était retiré et avait perçu en 2012 une part de retrait, que la loi exonère de précompte mobilier (Pr M). Le fisc y a toutefois vu un abus fiscal et a imposé la part de retrait comme un revenu professionnel. Et la justice, qu’en a-t-elle dit ?
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Société - Actions

Astuces & Conseils les plus lus

RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 05.02.2020

Nouveau droit des sociétés : comment procéder aux tests de bilan et de liquidité ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations rend ce double test obligatoire lors des décisions de distribution, afin de compenser la disparition du capital, et donc de la protection qu’il représente pour les créanciers.À quelles sociétés et à quelles distributions ce double test s’applique-t-il ? Comment fonctionne-t-il en pratique ? À partir de quand devez-vous tenir compte de ces nouvelles règles ?
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ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 26.02.2020

Ne l’oubliez pas lors de leur modification !

Nouveau CSA. Depuis le 01.05.2019, le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) s’applique à toutes les sociétés constituées depuis cette date. Pour les sociétés existantes, les dispositions impératives du CSA sont applicables depuis le 01.01.2020. À cette date, le délai de quatre ans (jusqu’au 31.12.2023) imparti pour mettre les statuts de votre société en conformité avec le CSA a lui aussi commencé à courir. ...
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RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS - 12.03.2020

Nouveau droit des sociétés : les dispositions impératives sont désormais applicables

Le nouveau CSA est entré en vigueur le 1er  mai 2019, avec une large période de transition pour les («anciennes») sociétés déjà existantes à cette date. Toutefois, depuis le 1er  janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent également à toutes ces sociétés existantes. Quelles sont ces dispositions impératives ? Que faire si vos statuts sont en conflit avec une ou plusieurs d’entre elles ? Quelle est la sanction prévue en cas de violation de ces dispositions ?
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