Société - Actions

Astuces & Conseils récemment ajoutés

LÉGISLATION - 28.06.2022

Nouveau Code des relations patrimoniales des couples, des successions et des libéralités en vue

Le 1er  juillet 2022, une partie du nouveau Livre 2 et le nouveau Livre 4 du Code civil entreront en vigueur. Ces livres portent sur les relations patrimoniales des couples, les successions et les libéralités. Quelles modifications interviennent à partir de cette date ? Vont-elles au-delà d’une simple adaptation de la structure du code, des numéros d’articles et de la terminologie et d’une intégration de diverses lois dans un seul et même code ? Y a-t-il aussi des modifications au niveau du contenu dont vous devez tenir compte ?
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IMPÔTS - DIVIDENDE - 23.06.2022

Combien de dividendes exonérer ?

Un dividende fait normalement l’objet d’une retenue d’un précompte mobilier lors de sa distribution, mais vous pouvez en exonérer jusqu’à 800 € (par personne) ! Voyons cela de plus près et si cela vaut aussi pour ceux issus de votre propre société.
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CONFLITS - 20.06.2022

Pacte d’actionnaires : clauses visant à prévenir ou à régler les conflits

Dans un pacte d’actionnaires, les actionnaires de la société prennent des dispositions sur toutes sortes de sujets : politique de dividendes, composition de l’organe d’administration, modalités de vote, etc. Tout aussi importantes sont les clauses visant à empêcher ou à résoudre les litiges entre actionnaires/administrateurs. En l’absence de telles clauses, les litiges conduisent souvent à des dommages pour la société et à des procédures judiciaires, avec un résultat incertain. Que pouvez-vous faire ? Qu’est-ce qu’une action charnière ? Une clause de médiation est-elle appropriée ? Que signifie l’arbitrage ?
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DONATION - 23.05.2022

Conséquences d’une donation sur les avantages sociaux du bénéficiaire ?

Être bénéficiaire d’une donation présente-t-il aussi des inconvénients ? Le bénéficiaire d’une donation risque-t-il de perdre les divers avantages sociaux dont il bénéficie ? Existe-t-il des solutions pour anticiper cette perte ? Le fait de recevoir un héritage peut-il aussi avoir un impact négatif sur les avantages sociaux dont bénéficie l’héritier ?
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INVESTIR - 10.05.2022

Collectionner les «coquilles vides» n’est pas sans risque sur le plan fiscal

L’UE a récemment publié un nouveau projet de directive (directive Anti-Avoidance 3 du 22.12.2021) visant à décourager l’utilisation abusive de «sociétés écrans», c.-à-d. de sociétés sans substance suffisante. Il est important de faire remarquer que ce projet vise toutes les sociétés, quelle que soit leur taille.
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SOCIÉTÉ - CAPITAL - 10.05.2022

Réduction du capital : attention aux pièges fiscaux !

Maintenant que votre société à responsabilité limitée n’a plus de capital, il semble intéressant de distribuer l’ancien «capital». Y a-t-il toutefois éléments incitant à penser qu’il vaudrait mieux ne pas procéder à une réduction de capital tout de suite ?
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Astuces & Conseils les plus lus

INVESTISSEMENT - ACTIONS - 04.05.2022

Des impôts sur les bénéfices boursiers de votre société ?

Si votre société a accumulé des excédents de trésorerie, vous pouvez les faire fructifier en investissant dans des actions. Votre société paie-t-elle des impôts si elle les revend par la suite avec un bénéfice ? Et pouvez-vous déduire de ces bénéfices boursiers les frais d’achat et de vente, ainsi que vos éventuelles pertes boursières ?
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SOCIÉTÉ - CAPITAL - 10.05.2022

Réduction du capital : attention aux pièges fiscaux !

Maintenant que votre société à responsabilité limitée n’a plus de capital, il semble intéressant de distribuer l’ancien «capital». Y a-t-il toutefois éléments incitant à penser qu’il vaudrait mieux ne pas procéder à une réduction de capital tout de suite ?
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SUCCESSION - 25.04.2022

Compte au nom du conjoint survivant : deux fois des droits de succession ?

Au décès du conjoint prémourant, les héritiers signent souvent à l’agence bancaire des documents pour mettre les comptes au nom du conjoint survivant. Via un tel «partage», ils entendent lui offrir une certaine tranquillité financière. Quel est l’impact de cette décision au niveau des droits de succession ? Les enfants devront-ils alors plus tard, au décès du conjoint survivant, payer à nouveau des droits de succession sur la valeur totale de ces comptes ?
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