PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.09.2023
Donation sous la condition résolutoire du décès du donataire
À la suite de la réforme du droit des obligations, la prudence est de mise si vous envisagez d’effectuer une donation sous la condition résolutoire du décès du donataire. Pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2023, les clauses optionnelles peuvent en effet être soumises aux droits de succession. Comment pouvez-vous éviter facilement ceux-ci en rédigeant correctement une telle clause ?
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TACTIQUE ET STRATÉGIE - 20.09.2023
Donner les actions de votre SRL à vos enfants sans impôt ?
Vous souhaitez faire don (d’une partie) des actions de votre société à vos enfants. Ils paieront alors en principe des droits de donation de 3 ou 3,3 %. Il existe toutefois certaines alternatives qui permettent d’éviter ces droits. Lesquelles, et sont-elles acceptées par le fisc ?
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DONATION - ACTIONS - 13.09.2023
Transmettre des actions par transcription dans le registre ?
Donner des actions par transcription dans le registre des actions (ou l’eStox) n’est pas une construction concluante. Mais quid si vous voulez quand même le faire de cette manière ? Comment procéder ? Le délai de trois, cinq ou sept ans joue-t-il alors ?
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ACTIONS - REGISTRE DES ACTIONS - 06.09.2023
Le registre des actions de votre SRL est-il en ordre ?
Votre SRL doit avoir un registre des actions. Que doit-il contenir, quelle forme doit-il avoir, et à quoi sert-il au juste ?
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STRUCTURE - 04.09.2023
Transfert : avantages et inconvénients de l’«asset deal» et du «share deal»
Un transfert peut s’organiser de deux façons. Soit vous achetez (vendez) les actions de la société par le biais d’un «share deal» ou «transaction d’actions», soit vous achetez (vendez) le fonds de commerce de la société ou une partie de celui-ci, appelée «branche d’activité». Quels sont les principaux avantages et inconvénients de ces deux formes de transaction, du point de vue du vendeur et de l’acheteur ?
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ASSET DEAL - 04.09.2023
Transfert par «asset deal» : points d’attention
Un transfert peut s’organiser de deux façons. Soit vous achetez les actions de la société par le biais d’un «share deal» ou «transaction d’actions», soit vous achetez le fonds de commerce de la société ou une partie de celle-ci, appelée «branche d’activité». À quoi devez-vous accorder le plus d’attention lorsque vous optez pour un tel «asset deal» ?
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