DONATION - 06.03.2024
Donation de biens à la dernière minute pour éviter des droits de succession élevés ?
Si l’état de santé d’une personne se dégrade rapidement, vérifier ce qui peut encore faire l’objet d’une donation permet d’éviter les droits de succession élevés. Comment procéder concrètement, et quid lorsque la capacité d’une personne est altérée (p.ex. si elle est démente ou dans le coma) ? La donation par mandat de protection extrajudiciaire est-elle toujours possible ? Quelles sont les limites ?
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SUCCESSION - 22.02.2024
Succession : pas d’accord avec le partage proposé par le notaire ?
Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec le partage proposé par le notaire dans le cadre d’un divorce ou d’une succession ? Le fait que le notaire ait été ou non désigné par le tribunal a-t-il ici une importance ? Endéans quel délai devez-vous faire connaître vos observations concernant le partage ? Qui décidera ensuite si vos observations seront ou non suivies ? Quelle sera la durée de toute cette procédure ?
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SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 14.02.2024
Qui doit prouver la «valeur réelle» ?
Une société vend des actions à une société liée, réalisant une grosse plus-value à cette occasion. Pour le fisc, ces actions ont été surévaluées et leur plus-value n’est dès lors pas exonérée, mais constitue un bénéfice ordinaire imposable. La justice a-t-elle avalisé cette position ?
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DONATION - ACTIONS - 12.02.2024
Gare à votre C/C si vous donnez des actions !
Une donation d’actions. Si, comme bien des entrepreneurs, vous avez un compte courant (C/C) au passif du bilan de votre société, peut-être même pour un gros montant, c’est qu’un jour, vous avez injecté de l’argent dans votre société et avez de ce fait une créance à son égard. Il importe de vous y arrêter dans le cadre d’une planification patrimoniale, car si vous donnez vos actions de votre société à vos enfants, en pleine ou nue-propriété, elles sortent de votre future succession, mais pas par contre votre C/C : lui n’est pas transmis en même temps à vos enfants. ...
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SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 06.02.2024
Les actions «à plus-value interne» réprimées par la disposition anti-abus
Les actionnaires d’une société d’exploitation vendent leurs actions avec plus‑value exonérée à une société holding qu’ils ont eux-mêmes constituée. Celle-ci se fait verser par la suite, en exemption d’impôt, les réserves de la société d’exploitation dans le but de rembourser ultérieurement la dette résultant de l’achat des actions. Pour la Cour d’appel d’Anvers, une telle construction constitue (en l’espèce) un cas d’abus fiscal au sens de l’article 344, §1er(Anvers 17.10.2023, 2022/AR/955) . Comment en est-on arrivé à cela ?
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SUCCESSION - 25.01.2024
Pouvez-vous emporter des meubles ou des objets d’art de la succession ?
En tant qu’héritier, pouvez-vous emporter des meubles, des objets d’art ou des bijoux appartenant au défunt ou ceux-ci doivent-ils rester dans sa résidence ? Pouvez-vous également emporter des biens si vous voulez finalement renoncer à la succession ? Qui doit vider la maison en cas de vente ou de fin de bail ? Comment ces biens seront-ils finalement partagés ? Peut-on demander une indemnité d’utilisation à un héritier qui a emporté et utilisé certains biens ?
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