Société - Actions

Astuces & Conseils récemment ajoutés

INDEMNITÉ DE FRAIS - 18.04.2024

Une indemnité de frais comme actionnaire ?

Indemnité de frais pour dirigeant. Votre société peut vous rembourser les frais que vous avez payés pour elle à titre privé en tant que dirigeant d’entreprise. Le remboursement peut se faire sur la base de pièces justificatives, comme des factures ou des tickets de caisse, ou sous la forme d’un remboursement forfaitaire périodique (p.ex. mensuel), et il ne constitue pas un revenu imposable pour vous. ...
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ACTIONNAIRES - NOMBRE - 18.04.2024

Passer d’un à deux actionnaires dans votre SRL ? Ou l’inverse ?

Vous êtes actionnaire unique de votre SRL, mais souhaitez y faire entrer quelqu’un d’autre. Ou à l’inverse, vous êtes deux actionnaires (ou plus), et vous souhaiteriez devenir actionnaire unique. Comment procéder ?
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FISCALITÉ - RÉSERVE DE LIQUIDATION - 16.04.2024

Distribuer des réserves de liquidation avec 5 % de Pr M : après cinq années civiles ou cinq EC ?

Réserve de liquidation : distribuable avec 5 % de Pr M. Votre société ne doit retenir que 5 % de précompte mobilier (Pr M) sur une réserve de liquidation si elle ne la distribue qu’après cinq ans, à compter du dernier jour de l’exercice comptable (EC) où elle a constitué cette réserve. ...
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IMPÔTS - ACTIONS - 11.04.2024

Comment optimiser l’exonération de vos dividendes perçus en 2023 dans votre déclaration à l’IPP ?

Vous recevrez bientôt les aperçus annuels des dividendes perçus en 2023, dont vous pouvez exonérer d’impôt au maximum 800 € via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Comment optimiser cette exonération ?
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DONATION - 06.03.2024

Donation de biens à la dernière minute pour éviter des droits de succession élevés ?

Si l’état de santé d’une personne se dégrade rapidement, vérifier ce qui peut encore faire l’objet d’une donation permet d’éviter les droits de succession élevés. Comment procéder concrètement, et quid lorsque la capacité d’une personne est altérée (p.ex. si elle est démente ou dans le coma) ? La donation par mandat de protection extrajudiciaire est-elle toujours possible ? Quelles sont les limites ?
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SUCCESSION - 22.02.2024

Succession : pas d’accord avec le partage proposé par le notaire ?

Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec le partage proposé par le notaire dans le cadre d’un divorce ou d’une succession ? Le fait que le notaire ait été ou non désigné par le tribunal a-t-il ici une importance ? Endéans quel délai devez-vous faire connaître vos observations concernant le partage ? Qui décidera ensuite si vos observations seront ou non suivies ? Quelle sera la durée de toute cette procédure ?
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Société - Actions

Astuces & Conseils les plus lus

SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 14.02.2024

Qui doit prouver la «valeur réelle» ?

Une société vend des actions à une société liée, réalisant une grosse plus-value à cette occasion. Pour le fisc, ces actions ont été surévaluées et leur plus-value n’est dès lors pas exonérée, mais constitue un bénéfice ordinaire imposable. La justice a-t-elle avalisé cette position  ?
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DONATION - 06.03.2024

Donation de biens à la dernière minute pour éviter des droits de succession élevés ?

Si l’état de santé d’une personne se dégrade rapidement, vérifier ce qui peut encore faire l’objet d’une donation permet d’éviter les droits de succession élevés. Comment procéder concrètement, et quid lorsque la capacité d’une personne est altérée (p.ex. si elle est démente ou dans le coma) ? La donation par mandat de protection extrajudiciaire est-elle toujours possible ? Quelles sont les limites ?
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SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 06.02.2024

Les actions «à plus-value interne» réprimées par la disposition anti-abus

Les actionnaires d’une société d’exploitation vendent leurs actions avec plus‑value exonérée à une société holding qu’ils ont eux-mêmes constituée. Celle-ci se fait verser par la suite, en exemption d’impôt, les réserves de la société d’exploitation dans le but de rembourser ultérieurement la dette résultant de l’achat des actions. Pour la Cour d’appel d’Anvers, une telle construction constitue (en l’espèce) un cas d’abus fiscal au sens de l’article 344, §1er(Anvers 17.10.2023, 2022/AR/955) . Comment en est-on arrivé à cela ?
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