Adapter la preuve de votre don manuel ou bancaire ?
Un don bancaire ou manuel
Pour rappel… Un don bancaire consiste pour le donateur à virer de l’argent ou des titres de son compte sur celui du donataire. Tant au regard du droit civil que du fisc, un tel don est parfaitement concluant, s’il a été fait correctement. Il n’est pas soumis aux droits de donation, et les héritiers n’auront pas non plus de droits de succession à payer plus tard à son sujet, du moins si le donateur est resté en vie trois ans après avoir fait ce don (cinq ans en Wallonie et à Bruxelles). Le don manuel est moins populaire qu’avant, mais est encore souvent utilisé pour donner p.ex. une oeuvre d’art, des bijoux, un véhicule ancêtre, de l’or physique, un bateau, etc. Un don manuel doit porter sur un objet mobilier tangible, qui peut se donner de la main à la main.
La preuve. Une fois le don fait, mieux vaut en établir un document probant (appelé «pacte adjoint»), signé par le donateur et le donataire. Vous pouvez aussi générer une preuve adéquate en envoyant les deux lettres recommandées classiques.
Une clause de retour
Une clause optionnelle de retour. La grande majorité des dons manuels et bancaires, ainsi que les donations notariées, renferment aujourd’hui une clause de retour. En cas de prédécès du donataire, elle assure le retour du bien donné au donateur, en principe en exonération d’impôt. Dans la plupart des modèles, une telle clause est aujourd’hui optionnelle : si le donataire (fils/fille p.ex.) décède avant le donateur (père/mère p.ex.), ce dernier pourra choisir s’il souhaite un retour exonéré d’impôt de sa donation, ou s’il laisse les héritiers (petits-enfants) la recueillir. En pratique, il optera pour son retour si ces héritiers sont mineurs ou encore très jeunes, mais les laissera la recueillir s’il est déjà vraiment âgé.
Quand même imposée ? Selon le fisc flamand (position n° 16030) , le nouveau droit des obligations aboutit à l’imposition d’une clause optionnelle de retour qui sort ses effets. Par cette récente adaptation de sa position, le fisc flamand indique qu’une clause optionnelle de retour donnera lieu à la perception des droits de succession dans le chef de la succession du donataire prédécédé, vu que le bien donné se trouve encore dans cette succession, sauf si donateur et donataire ont expressément fait rétroagir la clause au moment du décès.
Une solution simple ? Il s’indique dès lors de faire figurer la clause suivante dans le document probant : «Par dérogation à l’article 5.147 du Code civil, la réalisation de la clause résolutoire optionnelle aura un effet rétroactif au moment du décès» . Cela ne peut bien sûr pas faire de mal de l’insérer aussi dans une clause de retour pure et simple. Même si la position du fisc flamand ne concerne que la Flandre, nous conseillons par prudence d’agir de la même façon pour les dons faits en Wallonie et à Bruxelles, vu que le nouveau droit des obligations est une loi fédérale.
Pour les dons effectués avant le 1er janvier 2023. Les dons manuels et bancaires faits avant le 1er janvier 2023 restent soumis à l’ancien droit des obligations. Un droit de retour, pur et simple ou optionnel, conserve son effet résolutoire et ne sera dès lors pas soumis aux droits de succession, pas même s’il se réalise (par le prédécès du donataire) après le 1er janvier 2023.
Pour les dons faits à partir du 1er janvier 2023. À celui qui a fait un don manuel ou bancaire en 2023 ou 2024 en ayant prévu une clause optionnelle de retour, nous conseillons d’encore adapter cette clause par un avenant au document probant du don manuel ou bancaire en question, de façon à éviter la perception des droits de succession.
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