MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS DE RETARD - 04.03.2024

Combien d’intérêts pouvez-vous demander à des mauvais payeurs les six premiers mois de 2024 ?

Le client est un entrepreneur

Législation spécifique. Si vous travaillez pour un client professionnel (c.-à-d. un autre entrepreneur), la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales indique à partir de quand vous pouvez demander des intérêts, et à quel taux.

À partir de quand ? À l’égard d’un client professionnel, vous pouvez demander des intérêts à partir de l’échéance de votre facture. Si vous n’avez pas prévu d’échéance, celle-ci est de 30 jours après la réception de votre facture par le client. Les intérêts commencent alors à courir automatiquement.

Quel taux ? Le taux d’intérêt que vous pouvez demander change tous les six mois. Pour le premier semestre 2024, il s’élève à 12,5 % sur une base annuelle (avis de l’administration générale du Trésor du SPF Finances, MB 19.02.2024) , contre 12 % durant la seconde moitié de 2023.

D’autres modalités possibles ? Oui, vous pouvez convenir d’autres modalités quant au taux d’intérêt applicable, dans votre contrat ou dans vos conditions générales. N’exagèrez toutefois pas, sans quoi elles risquent de ne pas être valables. Vous ne pouvez en tout cas pas demander beaucoup plus que le taux d’intérêt légal.

Conseil 1. Si vous convenez de modalités relatives aux intérêts à la charge du client dans le contrat ou vos conditions générales, précisez aussi qu’ils sont dus «de plein droit et sans mise en demeure» si le client n’a pas payé votre facture à l’échéance.

Conseil 2. Vous pouvez demander les intérêts prévus dans la loi relative à la lutte contre le retard de paiement, et ce même si vous n’avez pas fait approuver vos conditions générales.

Le clients est un particulier

Taux d’intérêt légal. Si un particulier ne paie pas votre facture à temps, vous pouvez lui demander des intérêts au taux légal. Celui-ci est fixé annuellement et s’élève en principe, pour 2024, à 5,75 % sur une base annuelle, contre 5,25 % en 2023.

Conseil. Vous pouvez toujours imputer cet intérêt, même si vous n’avez pas fait approuver vos conditions générales.

À partir de quand ? Les intérêts sont dus à partir de 14 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure gratuite au client. Si vous avez envoyé cette mise en demeure par la poste, vous devez même compter trois jours supplémentaires.

Conseil. Si vous pouvez réclamer des intérêts, en tant que société-PME, vous pouvez même le faire de manière «rétroactive». Si la facture n’a pas été payée à l’expiration du délai de 14 jours, la loi vous permet en effet de décider de faire courir les intérêts de retard à partir du jour calendrier qui suit celui où le rappel a été envoyé au particulier.

D’autres modalités possibles ? Vous pouvez aussi convenir d’autres modalités avec les particuliers concernant le taux d’intérêt que vous pouvez leur demander, mais il y a des limites ! Vous ne pouvez ainsi jamais demander plus que les intérêts prévus pour les commerçants, c.-à-d. 12,5 % sur une base annuelle (premier semestre 2024).

Attention ! Si vous convenez du paiement d’intérêts, il faut que ce soit réciproque, et vous devrez dès lors prévoir des intérêts identiques au profit du client, pour le cas où vous-même ne respecteriez pas vos obligations contractuelles.