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Mars 2024

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EXAMEN APPROFONDI - DÉDUCTION FISCALE - 27.03.2024

Pour quelle année une facture à payer est-elle déductible ?

Une facture de l’année X n’est payée que l’année X+1. Est-elle alors déductible l’année X (celle à laquelle elle se rapporte) ou X+1 (celle de son paiement). Et est-il éventuellement possible de choisir l’une ou l’autre date ? La Cour de cassation a tranché dans un arrêt d’octobre 2023...

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