Remplir correctement sa déclaration IPP après une séparation

Séparation (de fait)

Séparation de fait ou divorce ? Tout d’abord, cela dépend du type de séparation dont il est question. En effet, si vous êtes séparés de fait, cela signifie que vous ne vivez plus ensemble, mais que vous n’êtes pas (encore) officiellement divorcés.

Cela fait-il une différence ? Oui, car si vous avez officiellement divorcé en 2023, vous et votre ex devrez remplir des déclarations séparées en 2024, et vous serez également imposés séparément. Si, par contre, vous ne vous êtes «que» séparés de fait en 2023, vous et votre ex devrez remplir une seule déclaration cette année, et vous serez imposés conjointement.

Conseil. Souvent, cela n’est pas si évident. C’est pourquoi, en pratique, vous et votre ex-partenaire êtes autorisés à introduire chacun une déclaration séparée, les données des deux déclarations étant ensuite fusionnés par l’administration pour calculer le montant total de l’impôt.

Quels codes dans la déclaration en cas de divorce ? Si vous étiez officiellement divorcé à la date du 1^er  janvier 2024, vous devrez cocher la rubrique 1001, indiquant que vous êtes effectivement divorcé.

Et si vous n’êtes «que» séparé de fait ? Dans ce cas, vous étiez toujours officiellement marié le 1^er  janvier 2024, et vous devrez donc cocher la rubrique 1002. En outre, cochez également les codes 1018 et 1019. Cela indique que vous et votre (ex-)partenaire étiez effectivement séparés au 1^er  janvier 2024, et que votre séparation de fait a donc eu lieu en 2023.

Le fisc saura ainsi qu’une fusion est nécessaire. Vous et votre ex pouvez donc déposer des déclarations séparées de cette manière, mais comme la séparation de fait a eu lieu en 2023 (code 1019), vos deux déclarations seront fusionnées, et donneront lieu à un avis d’imposition commun.

Conseil. Si vous êtes toujours séparés de fait au 1^er  janvier 2025 (le divorce n’étant pas encore officiel), vous ne devrez pas cocher la rubrique 1019 dans la prochaine déclaration, et vous serez imposé séparément de votre ex.

Qu’en est-il de l’avis d’imposition ?

Imposition séparée ? En cas de divorce officiel en 2023, vous serez imposé séparément de votre ex. Il n’y a donc rien à partager.

Imposé conjointement ? Dans ce cas, vous devrez en principe vous répartir l’imposition. En effet, une seule cotisation sera établie, donc il n’y aura qu’un seul montant à payer ou à récupérer.

Comment le diviser ? Si vous avez droit à un remboursement, l’administration fiscale vous proposera elle-même une répartition selon les règles légales. Vous recevrez un courrier à cet effet et vous pourrez alors indiquer, dans votre réponse à cette lettre, si vous êtes d’accord avec la répartition ou si vous souhaitez une répartition différente.

Conseil. Si vous n’êtes pas d’accord avec la répartition proposée par le fisc, mais que vous ne le faites pas savoir dans les dix jours, le remboursement se fera quand même selon la répartition calculée par le fisc.

Attention ! Si vous devez effectuer un paiement complémentaire, il est préférable de demander vous-même au contrôleur un calcul de répartition.