Comment prouver une attribution à votre conjoint ?

Pour rappel…

L’attribution au conjoint aidant, c’est une opération fiscale consistant à transférer une partie de votre revenu net (au maximum 30 % en principe) de votre tranche la plus élevée et imposée dans la tranche la plus basse et la moins imposée de votre conjoint (qui n’a pas, ou moins, de revenus professionnels). Attention ! Ce n’est pas possible si votre conjoint a des revenus professionnels (indépendamment de ce que vous lui attribuez) de plus de 11 320 € (montant pour les revenus de 2007) ou si vous exercez en société.

Que s’était-il passé ?

Un radiologue attribue 30 % de ses revenus à son épouse. Ses revenus de 1996 et 1997 sont contrôlés et le fisc n’accepte pas cette attribution, faisant valoir, tout d’abord, que ce radiologue n’avait qu’une activité hospitalière en 1996 et, ensuite, qu’il n’apporte pas de preuves suffisantes d’une collaboration effective de son conjoint.

Qu’en a dit le juge ?

Le tribunal de Louvain suit le fisc sur toute la ligne (jugement du 7 septembre 2007). Pour lui, une “simple” énumération de tâches dans le dossier administratif n’est pas une preuve suffisante. C’est aussi à juste titre que le fisc relève le fait que ce radiologue n’avait pas encore de cabinet privé en 1996 (un poste relatif au cabinet au domicile privé n’était apparu dans les frais qu’en 1997).

Qu’en retenir ?

La preuve de la collaboration du conjoint est, à vrai dire, une question de fait. Parfois, les contrôleurs et les juges se montrent très stricts à ce niveau, parfois au contraire fort souples. Un aperçu…

Avoir un cabinet privé ? Si vous travaillez uniquement pour un gros bureau ou une association, il devient dif­ficile de faire admettre que votre partenaire doit vous apporter un soutien administratif. Quoique ce ne soit pas exlu. Vous pourriez p.ex. démontrer qu’en tant que dirigeant d’une association (société), vous avez beaucoup de travail administratif.

Avoir un bureau ? Si vous avez un cabinet privé et qu’il s’y trouve un bureau pour permettre à votre conjoint d’effectuer du travail de secrétariat, est-ce une preuve suffisante ? En général non, mais c’est tout de même déjà un bon début.

Avoir un diplôme ? Avoir un diplôme de secrétaire ou de comptable, ce n’est pas une condition nécessaire d’une attribution au conjoint aidant. Vous pouvez démontrer l’aide effective de votre conjoint d’une autre façon. Mais il ressort de la jurisprudence qu’un tel diplôme peut fort aider : souvent, on ne demande plus d’autres preuves alors (voir e.a. Gand, 2 juin 2004).

Avoir des preuves objectives ? Le plus sûr, en effet, c’est de pouvoir démontrer l’aide effective au moyen de certains documents : p.ex. votre agenda avec vos rendez-vous (inscrits de la main du conjoint), des reçus de versements au comptant (que le conjoint va le plus souvent faire et signer à la banque), des courriels que le conjoint a adressés p.ex. à certains fournisseurs et qui portent son nom, etc. Au besoin, vous pourriez même réunir quelques témoignages de clients établissant que votre conjoint assume bien l’accueil des clients, répond au téléphone, etc.