2008 - Février
Une retenue en guise de garantie ?
Vous venez de faire des travaux dans votre cabinet. Tout n’est cependant pas en ordre et l’entrepreneur tarde à rectifier. D’après un confrère, vous pourriez retenir 5 % de sa facture en guise de garantie. Exact ?
Un médecin qui avait refusé de donner suite à une réquisition de la police a été "acquitté" voici peu. Ne faut-il pour autant plus y donner suite ?
Vers un consentement éclairé étendu ?
Vous exécutez une opération après avoir informé votre patient comme il se doit à son sujet et, là, constatez qu'il vous faudra aller plus loin que prévu. Dans quelle mesure doit-il d'abord y consentir ? Un récent arrêt vous le dit…
Depuis le 1er janvier, vos cotisations sociales couvrent automatiquement vos “petits risques” médicaux. Qu’est-ce que cela implique concrètement ?
Comment prouver une attribution à votre conjoint ?
Votre conjoint vous aide à votre cabinet et lui attribuer une part de votre revenu pourrait être fort intéressant au niveau fiscal. Dans quels cas est-ce possible et quelles preuves vous faut-il apporter ? Un récent jugement vous le dit…
Ménagez-vous un droit de préemption solide
Bien des locataires sont convaincus de jouir d’un droit de préemption “en béton” sur l’immeuble qu’ils louent. Mais, le moment venu, ils voient souvent la vente leur passer sous le nez. A quoi être attentif à ce niveau ?
Si c’est imposé, c’est plus intéressant…
Vous songez à prendre votre pension et à céder votre cabinet (en nom personnel) à un de vos enfants. Cela pourrait se faire, semble-t-il, sans que vous ne soyez imposé sur le prix de cette vente. La solution la plus intéressante ?
Dégagez un réel rendement positif !
Alors que l’inflation atteint un sommet, il est plus important que jamais de bien investir votre épargne, sous peine de vous retrouver sinon avec un rendement réel négatif. Comment éviter une telle dépréciation de votre épargne ?
Faire payer la pension alimentaire par votre société ?
Vous êtes divorcé et devez payer une pension alimentaire substantielle à votre ex-conjoint. Vous avez entendu dire que vous pourriez aussi la faire payer par votre société. Serait-ce une bonne idée ?
Plus grosse remise ou plus forte reprise ?
Vous voulez profiter in extremis des conditions salon pour acheter une voiture neuve. Demanderez-vous alors une plus grosse remise (pour elle) ou une plus forte reprise (pour l’ancienne) ? Quel serait le plus intéressant sur le plan fiscal ?
Le lui vendre ou le lui apporter ?
Vous exercez en nom personnel et, comme vos revenus de 2007 s’avèrent être fort élevés, vous songez, pour des raisons fiscales, à passer en société. En lui vendant votre cabinet ou en le lui apportant à titre de capital ?
Moins de frais, mais la note augmentera pourtant…
Plusieurs caisses d’assurances sociales ont réduit leurs frais administratifs cette année, mais vous ne le remarquerez sans doute guère. A quoi vous attendre lorsque vous parviendra votre première note de l’année ?
Votre SPRL peut-elle amortir votre clientèle ?
Si vous constituez une société, celle-ci rétribue en principe la clientèle ou le goodwill (= la réputation) que vous lui cédez. Cette rétribution, la société l'amortit, mais parfois, le fisc le rejette. A bon droit ? Un arrêt de cassation vous l'indique…
Vos opérations bancaires à moindre coût
Pour toute forme de services qu’elles vous proposent, les banques vous comptent des frais, vous ne le savez que trop. Comment limiter ces frais au maximum, alors même que vous êtes et/ou restez dans une grande banque ?
Et qu’advient-il de ces 35 % ?
Un de vos clients/de vos entrepreneurs principaux a retenu 35 % d’une de vos factures pour l’ONSS. Comment faire en sorte qu’ils soient correctement imputés ou remboursés s’il y a un excédent ou que la retenue n’était pas justifiée ?
Avec la voiture de société d’abord, puis en train ?
De grandes entreprises, avons-nous pu lire, paient un abonnement en transport public en plus d’une voiture de société. Le coût serait moindre que de venir avec la voiture jusqu’au lieu de travail. A envisager aussi dans une PME ?
Vers moins d’actions en justice ?
Depuis le 1er janvier, le perdant d’une action en justice a une forte “indemnité de procédure” à payer. Bonne ou mauvaise nouvelle ? Qu’en penser ?
Vous licenciez un travailleur pour motif grave. Pouvez-vous dans ce cas prouver le motif grave par les témoignages d’autres travailleurs ? A quoi devez-vous être attentif ? Un arrêt récent s’est penché sur la question…
Tout le loyer d’un coup, mais sans exagérer ?
Demander un loyer à sa société, c’est plus avantageux au niveau fiscal que d’en retirer une rémunération et donc à coup sûr conseillé. Et puis, nonobstant les limitations, cela peut venir à point pour limiter son bénéfice…
Un de vos hommes n’est plus venu depuis quelques jours déjà, sans avertir. Pourriez-vous saisir l’occasion de cette absence pour vous débarrasser de lui à bon compte (sans préavis) ? Comment procéder au mieux en pareil cas ?
Un geste pour les futures mères ?
Le contrat à durée déterminée d’une travailleuse enceinte prend fin peu avant son repos d’accouchement. De ce fait, elle percevra des allocations inférieures de la mutuelle (lisez : des allocations de chômeuse). Y a-t-il une autre solution ?
Plus rapides et meilleures, les expertises ?
Les règles relatives aux expertises judiciaires ont été profondément modifiées à la fin de l’an passé. Que faut-il surtout en retenir et peut-on en conclure qu’en pratique, cela ira plus facilement, mieux et à moindre coût désormais ?
Combien de chèques pour un travailleur à temps partiel ?
Un travailleur passe à temps partiel, p.ex. dans le cadre du crédit-temps. Le nombre de chèques-repas auquel il avait droit lorsqu’il travaillait à temps plein est-il réduit dans la même proportion ? Comment est-il calculé ?
Le 1er mars : le jour J pour les documents salariaux ?
Sous peu, il vous faudra remettre une copie du compte individuel et de la fiche fiscale pour 2007 à votre personnel. En fait, au plus tard pour le 1er mars, entend-on parfois dire. Dans quelle mesure est-ce exact ?
A-t-il ou non le droit d’annuler ?
Quelques jours après avoir signé un devis, le client signale qu’il veut tout annuler. En a-t-il le droit ?
Un jour ou un demi-jour pour les employés supérieurs ?
Un employé supérieur a droit à un jour de congé de sollicitation pendant les six derniers mois de son préavis, contre un demi-jour précédemment. Comment appliquer cette mesure si p.ex. le délai de préavis est suspendu ?
Une descente de la “police des logiciels” en vue ?
Certains collègues nous ont dit avoir reçu une lettre de BSA leur annonçant de prochains contrôles de dépistage des logiciels illégaux. “Qu’est-ce donc encore que cela ?”, vous dites-vous sans doute. Devriez-vous aussi vous en soucier ?
Le truc par excellence, ces provisions ?
Pourriez-vous encore limiter votre bénéfice imposable de l’exercice comptable 2007, et donc aussi l’impôt qui s’y rapporte, en constituant des “provisions” ? Ou devriez-vous quand même faire (fort) attention ?
Quand un client annule sa commande, qu’advient-il de la TVA relative à l’acompte qu’il a payé ? Le ministre l’a précisé il y a peu. A quoi faut-il être attentif ?
Un collègue avait fait appel à un conseiller indépendant, puis avait appliqué ses conseils à ses propres clients. Voilà que ce conseiller lui soutient qu’il s’agit toujours de ses idées et lui réclame des honoraires supplémentaires…
Une augmentation qui n’en est en fait pas une ?
Un collègue vous dit qu’il a commencé à accorder des chèques-repas à son personnel et qu’il s’y est pris de telle façon que ses travailleurs y contribuent plus que lui-même. Est-ce possible et serait-ce une bonne idée ?
Depuis le 1er janvier, les règles fiscales relatives à certains fonds de placement ont été modifiées. Qu’est-ce qui a changé, quelles sont les conséquences sur vos placements et que peut faire l’investisseur que vous êtes ?
Un arrêt a encore été rendu il y a peu sur cette question de la résidence effective d’un contribuable. Voilà qui peut notamment déterminer l’endroit où il paie ses impôts communaux. Qu’en a dit la Cour ?
Un bailleur conclut un contrat de bail et y fixe le loyer mensuel à payer à p.ex. 560 €. Il y prévoit aussi, au bénéfice du locataire, une ristourne de 30 € s'il paie ce loyer ponctuellement, le 3 de chaque mois. Une clause valide ?
Une importante décision judiciaire
Notre Cour suprême a, très récemment, rendu un important arrêt sur ces constructions basées sur le droit d’usufruit. Qu’en retenir ?
Résilier… pour votre société ?
A certaines conditions, vous pouvez résilier un bail relevant de la Loi sur les baux de résidence principale pour cause d’occupation personnelle. Mais suffit-il ensuite que vous donniez le bien en location à votre société ?
Pourrais-je y bâtir la maison de mes rêves ?
ça y est ! Après de longues recherches, vous avez repéré le terrain idéal. Mais vous vous demandez si la commune autorisera la construction de vos rêves. Savez-vous que vous pourriez solliciter un certificat d’urbanisme ?
Ne laissez pas les travaux traîner trop longtemps…
Si vous empruntez pour construire (ou acheter ou fortement transformer) votre propre et unique habitation et que les travaux duraient trop, vous y perdriez l’intéressante déduction du même nom. Avec quel impact ? Est-ce évitable ?
Attention à cette rubrique “divers”…
Est-il possible de faire approuver des points importants lors d’une assemblée générale en les plaçant à la rubrique “divers” de l’ordre du jour ? Que peut-on et ne peut-on pas faire à ce niveau ?
La barre d’outils de navigateur la plus utile ?
Microsoft, Google et Yahoo aimeraient que vous installiez leur barre d’outils gratuite. Mais ces barres d’outils vous facilitent-elles vraiment la vie ?
Achat scindé : le fisc s’incline…
Si vous achetez l’usufruit p.ex. d’une seconde résidence et que vos enfants en achètent la nue-propriété, ils doivent être en mesure de démontrer qu’ils en ont payé eux-mêmes le prix. Voilà qui pouvait poser problème…
Bonne nouvelle pour les “usufruitiers”
La Cour de cassation a rendu un récent arrêt fort important pour ceux qui ont recouru aux constructions basées sur l’usufruit. Qu’a-t-elle décidé ?
Dès “l’envoi” de la note d’impôt ?
Une réclamation, il est capital de la déposer à temps, mais… quand débute le délai de réclamation ? Ce n’est pas toujours très clair…
De la TVA sur une rémunération d’administrateur ?
La Cour de justice européenne a statué sur l’application de la TVA à des rémunérations d’administrateur. Quand cela peut-il se voir et qu’en retenir ?
Un “don manuel” de votre compte courant ?
Vous voudriez donner une forte créance en c/c que vous avez sur votre société à votre fils sans payer de droits de donation. Recourir à un notaire néerlandais ? Non, plutôt pas. Et votre société n’a pas de quoi tout vous rembourser. Alors ?
Abstraction faite du conjoint ?
Vous ne pouvez pas, vous le savez, demander un loyer illimité à votre propre société. Une limite que vous pouvez contourner pour une part pour un immeuble dont vous êtes le propriétaire avec votre conjoint. A quoi être toutefois attentif ?
Déménagement tardif = perte de la déduction ?
Vous avez droit à la “déduction pour votre propre et unique habitation” si vous avez emprunté pour l’acheter, la construire ou la transformer et que vous l’occupez effectivement dans les 2 ans. Et en cas de retard ?
Envie d’une sortie resto ? En quête d’une adresse pour un déjeuner d’affaires ? Petit guide pour une recherche judicieuse sur Internet.
Préparer, c’est déjà voyager !
D’aucuns sont déjà en train de préparer leurs vacances d’été ou d’organiser un citytrip pour le printemps. Sur quels guides en ligne peuvent-ils compter ?
L’Internet ne s’intéresse pas qu’à la musique moderne. On y trouve aussi de nombreuses oeuvres classiques. Où les écouter en ligne ?
Accélérez le démarrage de votre PC
Si vous avez beaucoup de logiciels sur votre PC, cela le ralentit au démarrage. Un utilitaire gratuit vous permet de désactiver les programmes inutiles.
Le meilleur lecteur RSS, désormais gratuit
NewsGator, pour beaucoup le meilleur lecteur RSS pour se faire un aperçu de la presse, est maintenant disponible gratuitement dans diverses versions.
La percée du livre électronique ?
Sans être une nouveauté, le livre électronique ou “e-book” continue de faire parler de lui (cf. l’Amazon Kindle). Où en trouve-t-on et quel matériel existe-t-il ?
Comme Google Docs, Zoho est une suite bureautique destinée à remplacer Office, mais qui offre bien plus qu’un traitement de texte et un tableur en ligne.
Des paiements par carte de crédit virtuelle ?
Vous hésitez lorsqu’on vous invite à indiquer en ligne les données de votre carte de crédit ? Une carte de crédit virtuelle permet de réduire le risque de fraude.
Une protection globale avec un seul logiciel
Pour lutter contre les divers types de malware, une suite de sécurité “tout en un” n’est certes pas du luxe. Quelles sont aujourd’hui les meilleures solutions ?
Votre banque vous a-t-elle accordé un bonus ?
Le rendement garanti de divers comptes assurances (Branche 21) a augmenté depuis l’été dernier (pour les nouveaux versements). Et qu’en est-il du bonus qui s’ajoute en principe à ce rendement garanti ?
L'indépendante en congé de maternité
Depuis peu, la durée du congé de maternité des indépendantes a été allongée à 8 semaines (9 en cas de naissance multiple). A quoi doit être attentive la maman indépendante désireuse de percevoir l'allocation de maternité ?
Imposée, la plus-value des fonds de placement ?
Depuis le 1er janvier, les règles fiscales relatives à certains fonds de placement ont été modifiées. Qu’est-ce qui a changé, quelles sont les conséquences sur vos placements et que peut faire l’investisseur que vous êtes ?
Vous avez l’occasion de louer un cabinet bien situé dans un immeuble comprenant aussi une partie habitation. Mieux vaut-il opter pour un ou deux contrats de bail ? Quel est le meilleur choix et pourquoi ?
L'imposition de l’indemnité d'une police collective
L'indemnité d'une police "revenu garanti" est-elle imposable ? La question a déjà fait couler beaucoup d'encre. Et qu'en est-il pour une police collective conclue p.ex. par le cercle ou l'hôpital ? Un arrêt s'est prononcé…
Il a mal mesuré et c’est à vous de payer ?
Vous transformez votre cabinet et, au bout du compte, la facture est plus élevée que le devis : il y a eu plus de travail que prévu au départ… Devez-vous assumer ce surcoût ? A quoi vous montrer attentif pour l’éviter ?
Une situation financière de détresse ?
Un patient est chez son généraliste et n'a pas assez sur lui. Celui-ci peut-il lui appliquer le tiers payant en raison d'une situation financière de détresse ?
L’aspect financier à la sortie pour la clientèle
Si un associé quitte l’association pour prendre sa pension, on se demande souvent aussi s’il faut ou s’il est possible de lui accorder une compensation financière pour la cession de sa clientèle. Quelles conventions envisager là ?
Bonne nouvelle en matière d’usufruit !
Le fisc tente souvent de saper une construction basée sur l’usufruit en la requalifiant en une location. La Cour de cassation vient de se prononcer à ce sujet…
Obligé de faire ce versement anticipé ?
D’ici le 10.04, vous pourrez à nouveau faire un premier versement anticipé d’impôt. Cela n’a guère de sens; vous pouvez mieux placer cet argent, prétend-on parfois. Est-ce vrai ? Que vous rapporterait au fait ce versement anticipé ?
L’aspect financier à la sortie pour le matériel
Un de vos associés désire s’en aller. Que doit-il alors advenir des biens mis en commun ? Qui doit une compensation financière à qui en pareil cas ? Comment régler au mieux cette question ?
Le tiers payant en cas de détresse financière
Comment procéder, concrètement, pour user du tiers payant dans une situation de détresse financière ? Et l'avantage l'emporte-t-il sur les inconvénients ?
Que vous coûte l’égalité entre hommes et femmes ?
Depuis le 1er janvier, les primes d’assurance doivent être les mêmes pour les hommes et les femmes. Quelle incidence cela peut-il avoir sur les primes que vous versez dans le cadre p.ex. d’une assurance hospitalisation ? Et que faire ?
Simple, mais pas moins régulier
Depuis le début de l’année, un numéro de TVA doit toujours apparaître en 10 chiffres. Et vos anciennes factures, préimprimées, alors ?
Retour tardif des vacances de neige…
Un travailleur, parti skier durant les vacances de Carnaval, reviendra un jour plus tard que prévu (panne, tempête de neige, etc.). Un jour à lui payer ?
Vous concluez un contrat à durée déterminée pour p.ex. 2 ans avec un employé “de catégorie supérieure” (salaire annuel de plus de 57 162 €). De ce fait, vous y insérez aussi un accord sur la durée du préavis. Est-ce là une bonne idée ?
Comment réagir s’il vous notifie le délai maximum ?
Un employé de catégorie supérieure vous notifie son préavis : le maximum (= 4,5 ou 6 mois selon le niveau de son salaire annuel). C’est bien trop à votre estime : 2 ou 3 mois suffiraient p.ex. Comment réagir alors ?
Pas sous le régime du cocontractant dans ce cas-là ?
Un collègue avait, comme il le faisait toujours, facturé sous le régime du cocontractant à un client titulaire d’un numéro de TVA. Et voilà qu’il s’est avéré, lors d’un contrôle, qu’il aurait dû lui compter la TVA ! Comment cela se faisait-il ?
Une carte de visite à rallonges ?
Si vous êtes en société, vous devez en principe toujours, dit-on, tout signer en qualité de dirigeant de votre SPRL/SA. Est-ce effectivement si important et devez-vous aussi être attentif à ce que vous indiquez sur vos cartes de visite ?
Pouvez-vous retirer l’usage de la voiture de société ?
Vous souhaitez sanctionner un travailleur peu soigneux avec sa voiture de société, en récupérant celle-ci en échange d’une indemnité “en espèces”. Est-ce possible ? Un jugement récent (en référé) répond à la question…
Votre note d’impôt (pour vos revenus de 2006) vous parvient et vous constatez que le fisc s’est trompé : le solde à payer est moindre que prévu. D’après un collègue, sûr que le fisc rectifiera encore ! Vraiment ? En est-il toujours ainsi ?