Pas sous le régime du cocontractant dans ce cas-là ?
Un collègue avait, comme il le faisait toujours, facturé sous le régime du cocontractant à un client titulaire d’un numéro de TVA. Et voilà qu’il s’est avéré, lors d’un contrôle, qu’il aurait dû lui compter la TVA ! Comment cela se faisait-il ?
Le régime du cocontractant
S’il a un numéro de TVA. Quand votre client est aussi titulaire d’un numéro de TVA, vous le savez, vous devez en principe lui facturer sous le régime du cocontractant. Par contre, si vous effectuez des travaux p.ex. chez un médecin ou un avocat, ce ne sera jamais le cas : ce sont des indépendants, mais ils n’ont pas de numéro de TVA. Ce n’est toutefois pas la seule condition.
Un usage professionnel. Ainsi, les travaux doivent se faire dans un immeuble que le client affecte pour 1 % au moins à son activité professionnelle. S’il s’agit p.ex. d’un atelier, aucun problème bien sûr. Si l’immeuble est à usage mixte (en partie privé, en partie professionnel), aucun problème en général non plus, sauf s’il s’agit p.ex. de repeindre une chambre à coucher. Le cocontractant s’applique aussi d’office si l’immeuble appartient à une société (au sein d’une société, tout est censé être à usage professionnel).
Des travaux immobiliers. C’est la 3e condition d’application du cocontractant. Si une de ces conditions n’est pas remplie, vous ne facturez pas sous ce régime, mais bien avec application de la TVA. En pratique, on semble toujours pas mal se méprendre au sujet de cette dernière condition.
Des travaux immobiliers
Qu’est-ce ? En premier lieu, cela vise bien sûr des travaux à un immeuble : démolition, terrassement, assainissement du sol, maçonnerie, plafonnage, toiture, menuiserie, peinture, etc.
Attention ! L’aménagement d’une piscine p.ex. est aussi un travail immobilier, mais qui n’est jamais susceptible de bénéficier du taux de 6 % de TVA.
Les “apparentés”. La livraison et le placement de “choses mobilières” qui sont attachées au bâtiment de telle façon qu’il n’est plus possible de les en enlever ainsi (et qui sont donc destinées en fait à y rester attachées) constituent aussi de ces “travaux immobiliers”. Il s’agit p.ex. du placement de portes, de la pose d’un parquet, du placement d’une installation de chauffage, etc. Un électricien qui vient seulement pendre un lustre, n’effectue donc pas un travail immobilier : ce lustre, il peut être enlevé par la suite sans difficulté.
Attention ! La livraison et le placement d’appareils de cuisine (un four p.ex.), une machine à laver, un sèche-linge, etc. ne sont pas non plus des travaux immobiliers, dès lors qu’il est possible de les enlever ensuite sans travail de démolition. Le placement d’un purificateur d’air ou d’une hotte dans une cuisine ou une salle de bains constitue par contre bien un travail immobilier.
Le problème. Si vous faites aussi bien des travaux immobiliers que des travaux qui n’en sont pas chez un client titulaire d’un numéro de TVA (vous placez p.ex. une cuisine et ses appareils encastrés dans un restaurant), vous devez en principe scinder votre facture : facturer les travaux immobiliers sous le régime du cocontractant et tout le reste avec application de la TVA.
Conseil. Le fisc vous permet toutefois de facturer tout sous le régime du cocontractant si “le principal” constitue des travaux immobiliers (= si la plus grosse partie du prix total porte sur des travaux immobiliers). Par contre, si le principal se rapporte à des travaux autres que des travaux immobiliers, vous pouvez facturer l’ensemble avec application de la TVA à la condition que vous indiquiez sur votre facture : “Décision n° ET 84.160 du 12 juin 1995”.
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