Le lui vendre ou le lui apporter ?
Vous exercez en nom personnel et, comme vos revenus de 2007 s’avèrent être fort élevés, vous songez, pour des raisons fiscales, à passer en société. En lui vendant votre cabinet ou en le lui apportant à titre de capital ?
Le régime fiscal de la cession
Cesser en nom personnel. Quand vous passez en société, vous cédez en principe à cette société tous les actifs de votre cabinet en nom personnel. Vous avez deux possibilités : les lui vendre ou les lui apporter (à titre de capital). Quel que soit votre choix, vous êtes imposé sur la “plus-value” constatée au moment de cette cession, à savoir la différence entre la “valeur comptable” des actifs et leur valeur réelle lors de leur cession.
Au niveau fiscal. Vous payez, en principe, 33 % d’impôt sur la plus-value de votre patientèle et 16,5 % seulement sur les autres actifs (mobilier, ordinateur, voiture, immeuble, …), à majorer des additionnels communaux et des cotisations sociales. Votre société, elle, peut en principe amortir la valeur des actifs que vous lui avez cédés et déduire les amortissements ainsi actés.
Une vente ou un apport ?
Une vente. Si vous vendez votre cabinet en nom personnel à votre société, celle-ci contracte en principe une dette envers vous. Lors de sa constitution, vous ne lui avez p.ex. versé que le capital minimum obligatoire (p.ex. 12 400 € pour une SPRLU) et, dès lors, elle n'a pas encore de quoi vous payer le prix convenu. Il lui faut donc soit emprunter le nécessaire à une banque pour vous payer sa dette d'un coup, soit comptabiliser le prix de vente à votre “compte courant” (c/c) et vous rembourser sa dette en plusieurs années, au fur et à mesure que rentrent ses revenus. Dans les deux cas, elle vous verse donc une somme d'argent.
Un “apport”. Dans ce cas, vous n’obtenez pas une somme d’argent en contrepartie de votre cabinet en nom personnel, mais bien des actions de votre société à hauteur de la valeur de votre cabinet. Si vous le lui vendez, vous l’avez constituée au préalable et n’avez eu d’actions que pour la valeur du capital minimum que vous avez versé. Si vous le lui apportez, son capital sera, en principe, plus élevé.
Quelle option préférer ?
Vous avez des besoins personnels d’argent. Là, préférez une vente pour faire ressortir le plus vite possible de votre société, via le remboursement du prix de vente, l’argent qui y entre.
Conseil. Si ce prix est acté à votre c/c, vous pouvez (jusqu’à un certain point) en retirer un intérêt sur lequel vous ne payez que 15 % d’impôt et que votre société peut déduire. Une bonne façon d’en retirer à bon compte un revenu systématique.
Vous pouvez attendre. Si vous n’avez pas de tels besoins d’argent et voulez maintenir un maximum de revenus dans votre société, p.ex. pour l’y placer ou acheter un immeuble avec elle, optez plutôt pour un apport. Là, votre société n’a rien à vous payer (vous avez eu des actions en contrepartie) et peut, en outre, déduire chaque année davantage “d’intérêts notionnels” (calculés au taux de 4,807 % pour l’exercice d’imposition 2008). Cette déduction d’intérêts fictifs, qui peut faire économiser pas mal d’impôt, se calcule en effet, notamment, sur le capital de la société, lequel est, rappelons-le, en principe plus élevé en cas d’apport que de vente.
Conseil. Sondez votre comptable sur cette question, car tant de variables peuvent intervenir (cédez-vous p.ex. aussi votre immeuble à votre société ?) qu’il vaut mieux apprécier chaque situation individuellement.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !