DROIT - DEVIS - 25.02.2008

A-t-il ou non le droit d’annuler ?

Mais… nous avons 7 jours pour annuler ! Beaucoup le pensent, en effet, mais ce n’est pas le cas. Ce n’est vrai que dans certains cas (p.ex. d’achat effectué lors d’un salon), mais le vôtre n’en fait pas partie : votre devis porte tous ses effets dès que votre client l’a signé. Voilà bien pourquoi vous pouvez aussi lui demander un acompte dès cette signature. Cela n’irait pas s’il disposait encore de 7 jours de réflexion.

Il peut toutefois rompre le contrat… Il s’agit d’une règle spécifique au bâtiment, prévue par la loi, et il n’y a donc pas à y couper. Un contrat d’entreprise conclu à prix fixe, le client a la possibilité de le rompre à tout moment et donc de dire qu’il ne faut plus poursuivre, et cela même si les travaux ont déjà été entamés.

Du pareil au même ? A première vue, bien sûr que si : dans les deux cas, vous perdez un chantier. A ce niveau-là, pas de différence entre une rupture et une annulation et pourtant… il y en a une de différence !

A l’inverse d’une annulation, une rupture n’est pas gratuite ! La loi impose en effet au client qui rompt un contrat d’entreprise de dédommager son cocontractant des dépenses qu’il a déjà faites, du travail qu’il a déjà éventuellement accompli et du bénéfice qu’il aurait pu réaliser.

Donc 1. Ne discutez pas avec votre client pour contester qu’il puisse annuler, etc. Il peut toujours rompre le contrat et, pour ce qui concerne le travail proprement dit, cela revient du pareil au même.

Donc 2. Ripostez immédiatement en notifiant par écrit à votre client que vous prenez bonne note de son “annulation”, ne pouvez faire autrement que d’y voir une rupture du contrat passé et lui présentez dès lors la note qui en découle.

Donc 3. Prévoyez dans votre devis ou vos conditions générales le paiement d’une indemnité forfaitaire de p.ex. 25 % en cas de rupture. Vous n’avez alors plus à prouver les frais que vous avez exposés, ni à dévoiler votre marge bénéficiaire pour obtenir votre dédommagement.

Vous trouvez un modèle de demande d’une telle indemnité sur http://batiment.indicator.be ou pouvez nous le demander par fax (au 016/35 99 22) - code BA 11.04.01.