Où habitez-vous ?
Un arrêt a encore été rendu il y a peu sur cette question de la résidence effective d’un contribuable. Voilà qui peut notamment déterminer l’endroit où il paie ses impôts communaux. Qu’en a dit la Cour ?
Pourquoi cela a-t-il son importance ?
Déjà parce que vous payez vos centimes additionnels communaux là où vous avez votre domicile fiscal. Ils sont calculés sur l’impôt que vous acquittez sur vos revenus déclarés. Si vous payez p.ex. 50 000 € d'impôt et habitez à Liège, vous paierez 4 000 € d'additionnels (50 000 € x 8 %). A Knokke, vous n'en paierez par contre pas.
Impôt des personnes physiques et additionnels communaux sont levés dans la commune où vous avez votre domicile ou le siège de votre fortune au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Vite, déménageons ! Certains contribuables déplacent par conséquent leur domicile fiscal dans une de ces communes à faible taxation locale et c’est ainsi que la Cour d’appel de Gand a eu à se prononcer l’an dernier sur un litige relatif à la situation du domicile fiscal effectif d’un contribuable (arrêt du 20.02.2007).
Les faits, ils sont prépondérants…
Un pilote possédait un appartement à Knokke et un à Edegem (Anvers). Il avait déclaré qu’il résidait à Knokke et c’est donc là qu’il remplissait ses obligations fiscales.
Dans le cadre d’un litige relatif à l’usage professionnel de son appartement d’Edegem, le fisc s’était demandé s’il avait bien son domicile fiscal à Knokke, où il ne payait pas d’additionnels…
En 1999, il était bien inscrit dans les registres de la population de Knokke, où il était aussi titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’une agence locale et membre d’un club sportif. Il présentait également diverses déclarations écrites d’amis et de voisins, confirmant qu’il résidait effectivement à Knokke. Il disait, par ailleurs, ne résider à Anvers que pour les besoins de sa profession. Il ressortait toutefois d’une enquête de la police et de renseignements que le fisc avait récoltés auprès d’autres occupants de l’immeuble à appartements d’Edegem, qu’il y séjournait en fait régulièrement. Il y disposait aussi notamment d’une ligne téléphonique fixe.
Le fisc en avait conclu, y compris après réclamation, que le domicile fiscal était à Edegem.
La décision de la Cour
Etre titulaire d’un compte bancaire à Knokke et y être affilié à un club sportif, cela ne suffit pas à prouver l’établissement du domicile de fait à cet endroit. Quant à l’inscription dans les registres de la population, il s’agit d’une présomption réfragable. La Cour se montre aussi circonspecte vis-à-vis des déclarations d’amis et de voisins. On pouvait apparemment aussi déduire de l’aménagement de l’appartement d’Edegem l’intention d’y avoir une habitation permanente, sans toutefois que l’arrêt ne donne de plus amples explications à ce sujet. De l’ensemble de ces éléments de fait, la Cour conclut que l’appartement de Knokke n’est qu’une seconde résidence et que le domicile fiscal réel se situe en fait à Edegem.
Qu’en retenir ? Que, dans le cadre de cette question, les circonstances de fait priment. Conseil. Le contribuable prouve p.ex. sa présence de fait en un endroit donné au moyen de factures de consommation de gaz, d’électricité ou encore de téléphone. En 2005, le Tribunal de première instance d’Anvers s’était prononcé en sens inverse sur la base des faits qui lui étaient soumis (jugement du 09.05.2005).
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