L'imposition de l’indemnité d'une police collective

Que s'était-il passé ?

Le type de police. Un médecin généraliste avait conservé 40 % d'incapacité de travail permanente après une intervention chirurgicale. Il s'était affilié à une police collective "revenu garanti" souscrite par son association professionnelle (selon les termes mêmes de l'arrêt; sans doute veut-il dire "souscrite par le cercle de médecins généralistes").

Pas déclaré. Les 2 premières années, ce médecin avait déclaré l'indemnité de l'assureur, puis plus. Il avait estimé qu'elle n'était plus imposable à partir de là, vu que son revenu était remonté à son niveau antérieur (il avait recommencé en partie à exercer, aidé par un stagiaire).

Des suppléments d'impôt. Le fisc avait contesté sa position. Pour lui, le fait que la police ait été souscrite par le cercle indiquait clairement le lien avec l'activité professionnelle et donc, les indemnités versées constituaient bien des revenus professionnels imposables.

Qu'en a dit le juge ?

Ce médecin obtient gain de cause. Le fisc l'avait emporté en première instance, mais la Cour d'appel d'Anvers n'est pas du même avis (dans un arrêt du 24 avril 2007) et en appel, elle donne donc gain de cause au médecin et condamne le fisc à rembourser les suppléments d'impôt qu'il a établis.

Un seul critère. Pour la Cour, le fait que la police ait été souscrite via le cercle n'influe aucunement sur le caractère imposable ou non d'éventuelles indemnités ultérieures. Le seul critère pertinent à ce niveau, c'est de voir si les indemnités couvrent la perte de revenus professionnels ou pas. Elles ne sont imposables que si c'est le cas.

Ici, pas de perte de revenus. La Cour conclut par la négative pour les années litigieuses : les revenus y ont été au moins aussi élevés que ceux de l'année précédant l'intervention. Peu importe que l'assistance du stagiaire l'explique (en partie).

Qu'en retenir ?

Une tendance positive. Cette question du caractère imposable d'une indemnité versée dans le cadre d'une police revenu garanti a déjà fort agité les esprits, mais ces dernières années, une tendance a vu le jour en jurisprudence pour faire dépendre la réponse d'un seul critère : y a-t-il eu perte de revenus professionnels durant la période de versement des indemnités ou pas ? La police peut en effet indemniser l'incapacité de travail en soi ou l'atteinte à l'intégrité corporelle, mais pas la perte effective de rémunération ou de revenus.

Bon à savoir. D'autres critères (dont le fisc se sert souvent pour imposer "d'office") ne comptent pas, d'après cette tendance de la jurisprudence : p.ex. le fait que la police soit souscrite collectivement (p.ex. par le cercle ou l'hôpital) ou que sa prime soit payée avec le statut social Inami. Même le fait qu'elle ait été déduite fiscalement n'est pas déterminant en soi.

En société. Les choses sont plus complexes quand une société a payé la prime de la police. En principe, le plus intéressant au niveau fiscal consiste à la désigner alors aussi comme "bénéficiaire" des éventuelles indemnités ultérieures, mais cela implique dans ce cas une imposition automatique de celles-ci.