En obtenir aussi la cession !
Un collègue avait fait appel à un conseiller indépendant, puis avait appliqué ses conseils à ses propres clients. Voilà que ce conseiller lui soutient qu’il s’agit toujours de ses idées et lui réclame des honoraires supplémentaires…
Quand est-ce important ?
S’il y a de la créativité dans l’air… Nous parlons ici de ce que les juristes nomment les “droits de propriété intellectuelle”. Cela recouvre en premier lieu les marques, brevets, etc., mais aussi les “droits d’auteur”. La caractéristique de ces droits de propriété intellectuelle, c’est d’offrir une protection aux “inventeurs” : n’importe qui ne peut plus se servir de leur idée, leur objet, leur texte, etc. sans leur consentement.
Pas automatiquement toutefois ? Eh bien, cela dépend et c’est là que cela devient dangereux bien sûr. Les droits les plus connus, comme les brevets et les marques, ne naissent en effet qu’après un enregistrement. Il faut les “déposer” avant qu’ils ne soient protégés à l’égard de la contrefaçon. Un tel dépôt n’est par contre pas requis pour les droits d’auteur; là, la protection est automatique.
Le “danger” des droits d’auteur…
Sur tout ce qui est assez “original”.Disons-le tout de suite, il ne doit pas s’agir d’office d’un chef-d’œuvre de l’un ou l’autre écrivain. Tout ce qui est écrit et suffisamment original est soumis au droit d’auteur et ne peut donc pas être copié ainsi.
Une lettre de rappel ? Non ! Là, il n’y a en général rien d’original. Elle, vous pouvez sans crainte la copier d’un collègue. Idem, en principe, pour des conditions générales et d’autres écrits commerciaux courants. Des manuels aussi sortent en principe du champ d’application du droit d’auteur.
A quoi faut-il faire attention ? En fait, à tout ce qui n’est pas standard et qui renferme d’office quelque chose d’original. Cela ne concerne donc pas seulement des textes écrits, mais aussi le contenu de sites Internet, de programmes informatiques, etc. Cela va donc bien plus loin qu’il n’y paraît.
Conseil 1. Un conseil standard d’un conseiller n’est donc pas non plus protégé par le droit d’auteur, mais dès que cela devient plus original, cela pourrait être le cas.
Conseil 2. Cela n’implique bien sûr pas que vous ne puissiez pas suivre le conseil donné, mais bien que vous ne pouvez pas le reproduire sur votre papier à lettres et le proposer comme s’il émanait de vous.
Ne suffit-il pas de payer ?
Non ! Ce collègue avait versé des honoraires à son conseiller, mais… dès que la protection du droit d’auteur joue, il ne suffit pas en soi d’un paiement pour ensuite pouvoir en user librement. Le droit de propriété de l’auteur subsiste néanmoins !
Comment en devenir le propriétaire alors ? Grâce à une convention : en obtenant, par écrit, la cession par l’auteur de ses droits. Cela doit être mis littéralement par écrit pour tuer dans l’œuf toutes discussions à ce sujet.
Conseil 1. Prévoyez aussi une telle cession de droits d’auteur dans les contrats de travail de votre personnel, pour éviter qu’un (ex-)travailleur ne veuille encore passer à la caisse après que vous ayez p.ex. commercialisé son livre ou son conseil.
Conseil 2. Telle mission que vous confiez à des externes est-elle protégée par le droit d’auteur ? Si vous en doutez, faites éventuellement vérifier le contrat par un avocat. Et, naturellement, il ne saurait faire de tort, en cas de doute, de prévoir d’office la cession d’éventuels droits d’auteur. Cela ne saurait nuire…
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