OBLIGATION DE RETENUE - 25.02.2008

Et qu’advient-il de ces 35 % ?

Des règles imparables…

Sur le site, on me dit de retenir… Votre client ou votre entrepreneur principal n’a alors guère le choix. Dès l’instant où il veut vous payer une facture et que le site http://www.socialsecurity.be lui dit qu’il doit opérer une retenue, il n’a rien d’autre à faire que d’obtempérer. Le risque encouru, sinon, est bien trop grand…

Quel risque ? Celui qui passe outre à cette obligation risque d’office d’avoir encore à payer ces 35 %, en plus des 100 % de votre facture donc. Voilà qui ne tente bien sûr personne, d’autant qu’il n’y a pas moyen de récupérer ces 35 %…

Mais l’ONSS ne l’ignore-t-il pas ? Oui et non. Si votre client paie tout de même 100 % de votre facture, l’ONSS ne le saura bien sûr pas sur le moment même, mais il ne lui sera naturellement pas difficile de le détecter après coup, si besoin est. Il lui suffit en effet de venir contrôler tous les paiements qui vous ont été faits durant telle période et il saura du coup aussi à qui il peut réclamer 35 % de plus le cas échéant…

Conseil. Ce site de l’ONSS est mis à jour le dernier vendredi de chaque mois. Si vous faites en sorte de payer les cotisations dont vous êtes redevable avant ce jour, votre client ou votre entrepreneur principal se verra indiquer qu’il n’a pas à effectuer de retenue. Mieux vaut donc qu’il ne vous paie que passé ce vendredi plutôt que le jour qui précède. Rien ne vous empêche bien sûr de le lui signaler si le cas se présentait…

Et qu’advient-il de ces 35 % retenus ?

Vous en êtes informé. Vous n’avez donc pas à vous en enquérir : l’ONSS vous avertit automatiquement de la retenue qui a été opérée “en votre faveur” et l’imputera le cas échéant sur votre dette d’ONSS en attente de règlement, en principe tout aussi automatiquement, sans intervention particulière de votre part.

Plus qu’un solde éventuel à payer donc ? Oui ! Les 35 % retenus sont directement déduits de la dette et vous n’avez plus, le cas échéant, qu’à en payer le solde. Conseil. En principe, votre secrétariat social est lui aussi informé de la retenue et de son imputation; il peut donc vérifier à tout moment le montant exact de la dette d’ONSS dont vous restez redevable.

Et en cas d’excédent ? Cela se produira aussi bien évidemment, d’autant plus que le montant à retenir est en principe toujours de 35 % du montant facturé, quel que soit le montant exact de la dette d’ONSS en suspens. Un tel excédent est toujours mis à votre crédit et servira alors à apurer vos dettes d’ONSS ultérieures, en ce inclus vos éventuelles provisions d’ONSS. Tout au moins si vous ne faites rien…

Ne peuvent-ils pas le rembourser ? Si ! Vous n’êtes pas une banque naturellement et si vous étiez face à de trop fréquentes retenues, vous aboutiriez vite à bien plus que ce que vous devez à l’ONSS. Vous pourriez alors obtenir un remboursement de votre “crédit”, après en avoir fait la demande à l’ONSS.

Comment l’obtenir ? Il vous suffit en fait d’en faire tout simplement la demande : vous appelez l’ONSS ou lui envoyez un fax en ce sens et c’est tout. Conseil. Vous pouvez, à cet effet, vous adresser à la “section 30bis” de l’ONSS au numéro de téléphone 02/509 39 90 ou de fax 02/509 27 10.