Qu’en coûte-t-il à présent aux mauvais payeurs ?

Le contexte

Deux taux légaux. Depuis quelques années, on vous communique en effet régulièrement deux taux légaux en matière d’intérêts de retard. Tous deux calculés d’après des règles légales. À ne pas confondre, donc...

Le taux général. C’est celui que le juge applique p.ex. s’il constate que vous avez droit à un dédommagement depuis tout un temps déjà. Une compensation du temps écoulé, donc.

Le taux spécifique aux mauvais payeurs. La loi “de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales” prévoit son propre taux d’intérêt. C’est celui applicable aux commerçants qui paient en retard une facture de leur fournisseur.

L’un augmente, l’autre baisse. Effectivement, le taux général passe de 3,75 à 4,25 %. Celui spéci­fique aux mauvais payeurs passe de 8,50 % à la fin de l’an passé à 8 % depuis le début de cette année.

Illogique ? Pas vraiment, non. Cela provient simplement du fait que ces deux taux sont calculés à partir de taux de référence différents, mais au surplus, cela n’a guère d’importance pour vous.

Du changement pour vos clients ?

Non, aucun ! Effectivement, car vous établissez au préalable des conventions de paiement avec vos clients. Si vous ne les indiquez pas dans le contrat même que vous leur faites signer, elles figurent certainement dans les conditions générales re­­produites au verso de vos bons de commande et/ou factures.

Respectez nos conventions, svp ! Vous pouvez l’exiger sans problème, car ces conventions ont la priorité. Le taux officiel n’est alors plus qu’un “joker” que vous (votre avocat) avez sous la main au cas où les conventions passées avec un client n’apparaîtraient pas très clairement et/ou un juge les trouverait le cas échéant exagérées.

Un taux d’intérêt de 10 %. Si vos conditions générales prévoient l’application de 10 % d’intérêts en cas de retard de paiement de votre facture, il n’y a aucune raison de ramener cette sanction au niveau du taux légal de 8 %.

Le montant facturé + 10 %. La clause pénale classique est tout aussi valide. Rien de changé là non plus. Vous pouvez toujours porter en compte le temps et la peine que vous prenez à suivre vos mauvais payeurs.

Un rappel reste donc salé. Absolument ! Si un premier rappel de paiement amiable n’a guère eu d’effet, vous pouvez y aller plus fort dans un deuxième rappel.

Vous trouvez un modèle de dernier rappel, plus corsé, sur http://batiment.indicator.be – code BA 15.04.06A.

Et si vous devez aller en justice... Si vous ­voulez maintenir la pression, vous pouvez faire finement observer à un client mauvais payeur qu’il lui en coûtera encore bien plus si vous devez en arriver à aller en justice. Vous pourriez p.ex. compléter votre rappel en y joignant le nouveau barème de “l’indemnité de procédure”. Il a augmenté à la fin de l’an passé.

Vous trouvez une liste des indemnités de procédure actuelles sur http://batiment.indicator.be – code BA 15.04.06B.