Qui le régime transitoire adapté concerne-t-il ?

Crédit-temps : nouveau système

Depuis le 1er janvier 2012, le droit aux allocations de crédit-temps est soumis à des conditions plus strictes (AR du 28.12.2011, MB du 30.12.2011). Le nouveau système version 2012 prévoit e.a. des conditions d’ancienneté plus strictes (deux ans) et une condition de cinq ans de carrière. La durée du crédit-temps a également été limitée en principe à un an équivalent temps plein.

Régime transitoire

Le premier régime. Afin d’éviter que le passage de l’ancien système au nouveau système ait un impact trop important sur les demandes en cours, un régime transitoire a été prévu dans l’AR pour les crédits-temps qui ont pris cours début 2012. Celui-ci disposait que la demande serait encore examinée d’après l’ancien système si les conditions suivantes étaient remplies : le crédit-temps devait avoir été sollicité auprès de l’employeur avant le 28.11.2011 et l’ONEM devait avoir reçu la demande avant le 24.12.2011.

Le régime adapté. Compte tenu des critiques formulées à l’encontre du premier régime transitoire, un nouveau régime a été publié sur le site Web de l’ONEM (il doit encore faire l’objet d’un AR). La date à laquelle la demande doit parvenir au plus tard au bureau de l’ONEM est à présent le 01.03.2012 (au lieu du 24.12.2011), pour autant toutefois que le crédit-temps en question prenne cours au plus tard le 02.04.2012.

Bon à savoir. La condition de prise de cours du crédit-temps avant le 02.04.2012 ne joue pas si la demande a déjà été reçue par l’ONEM avant le 24.12.2011 (et qu’elle relevait donc déjà du premier régime transitoire).

Pour qui est-ce important ?

Y avoir quand même droit grâce au régime transitoire adapté. Le chaos engendré n’a sans doute pas cessé dans la mesure où l’ONEM a déjà traité ces dernières semaines une série de demandes sur base des conditions plus strictes du ­nouveau système, alors que celles-ci peuvent à présent relever de l’ancien système suite à la modification du régime transitoire...

Exemples. Un travailleur pourrait avoir reçu un refus de l’ONEM parce qu’il ne justifie pas p.ex. d’une carrière suffisamment longue dans le cadre du nouveau système alors même qu’il satisfait aux conditions de l’ancien système. Il se peut même qu’un travailleur ait reçu une réponse positive de l’ONEM d’après le nouveau système, mais que l’ancien système soit plus avantageux pour lui, p. ex. s’il s’agit d’une interruption à 1 / 5 temps.

Conseil. L’ONEM ne réexaminera pas automa­tiquement ces dossiers. Le travailleur qui désire que son dossier soit traité d’après l’ancien système doit adresser un courrier au bureau de l’ONEM pour lui demander de réexaminer son dossier. Il doit y confirmer la date de prise de cours demandée (qui peut être repoussée au plus tard jusqu’au 02.04.2012). L’ONEM exige que l’employeur signe aussi ce courrier pour accord.

Attention ! Cette adaptation du régime transitoire ne peut pas être utilisée pour avancer p.ex. au 26.03.2012 une date de prise de cours initialement fixée après le 02.04.2012.L’ONEM a annoncé qu’il procéderait à des contrôles stricts à ce sujet.