En retard, la déclaration de votre société...
Vous ne pourrez pas respecter la date de dépôt ultime. Les sociétés dont l’exercice comptable a été clôturé le 31.12.2014 doivent avoir déposé leur déclaration à l’impôt des sociétés pour le 30.09.2015 au plus tard. Une échéance qu’il vaut mieux respecter, mais des circonstances vous en empêchent et vous déposez donc la déclaration tardivement...
Donc une amende et/ou des accroissements d’impôt ? Le fisc peut en effet vous appliquer une amende de 50 € pour une première infraction commise de bonne foi (art. 445 CIR 92 et 229/1 AR/CIR 92) . Parfois, cependant, il ne vous en compte pas, mais applique des accroissements à l’impôt à payer et voilà qui coûte en général nettement plus qu’une amende. Il ne le peut toutefois pas ! Des accroissements ne peuvent s’appliquer qu’en cas d’absence de déclaration, de déclaration inexacte ou incomplète, mais pas tardive (art. 444 CIR 92) , sauf bien sûr si elle est aussi inexacte. Le cas échéant, introduisez une réclamation à ce sujet.
Conseil. Il en est de même pour le dépôt tardif d’une déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !