Vente ou location par un couple qui divorce

Vente par un couple qui se sépare

Y a-t-il des règles spécifiques ? Lors d’un divorce, il arrive souvent que le logement doive finalement être vendu. En soi cela ne pose pas de problème, à condition toutefois que les conjoints se mettent d’accord sur la question.

Deux signatures. Pour la vente d’un tel logement, vous avez besoin des deux signatures. Et cela vaut tant lorsque le logement appartient au patrimoine commun qu’en cas de séparation de biens, lorsqu’il s’agit d’un bien en indivision.

Conseil. Même si, d’un point de vue strict, ce n’est pas requis, il vaut mieux, là aussi, que les deux partenaires signent votre contrat d’intermédiaire, car, en pratique, vous risquez des problèmes par la suite si ce n’est pas le cas.

Vraiment toujours ainsi ? Non, il peut arriver que l’immeuble soit la propriété exclusive d’un des conjoints. Dans ce cas, la signature de ce dernier suffit pour la vente.

Attention ! Si le logement est la propriété d’un des conjoints, mais qu’il s’agit aussi du logement familial, demandez malgré tout l’accord de l’autre conjoint. Si vous ne l’obtenez pas, mieux vaut alors attendre la fin du divorce pour vendre.

Quid du prix de vente ? Vous ne pouvez libérer le produit de la vente du logement que si les conjoints sont d’accord au sujet de sa répartition. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire qu’ils en obtiennent chacun la moitié. Dans le cadre de la dissolution de leur régime matrimonial, certaines compensations peuvent en effet avoir lieu entre eux.

Attention ! S’il n’y a pas d’accord, vous devez bloquer le produit de la vente dans l’attente d’un règlement ou d’un partage judiciaire (par un notaire ou éventuellement par un juge).

Conseil. L’accord ne doit pas forcément concerner la totalité du prix. Les conjoints peuvent p.ex. aussi convenir que chacun d’entre eux reçoit un acompte, et que le solde reste bloqué.

Différent pour une location ?

Une signature suffit ? Non, même pour louer l’habitation, mieux vaut obtenir les deux signatures.

Conseil. Ce n’est que si le logement est la propriété exclusive de l’un des conjoints, p.ex. dans un régime de séparation des biens, et qu’il ne s’agit pas du logement familial, qu’une seule signature suffit.

Louer à l’un d’eux ? Dans ce cas, il vaut mieux ne pas conclure de vrai contrat de bail. Sachez seulement que si l’un des époux habite seul l’habitation durant le divorce, il sera souvent redevable d’une «indemnité d’habitation» envers son futur ex-conjoint. Cette indemnité est déterminée sur base de la valeur locative de l’immeuble. Celui qui a déménagé perçoit donc alors une sorte de «loyer».

À qui est payé le loyer ? Ca aussi c’est important, dans une telle situation... Faites confirmer par les deux bailleurs le compte en banque sur lequel les loyers doivent être versés.

Conseil. Il vaut mieux qu’il s’agisse d’un compte au nom des deux conjoints.