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Octobre 2015

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CONTRÔLE ET LITIGES - MAJORATIONS ET AMENDES - 27.10.2015

Vous pourriez avoir droit plus vite à ces intérêts !

Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le mode de calcul correct des intérêts dus par le fisc quand il doit vous rembourser de l’impôt après réclamation. Cela vaut-il aussi si vous devez repayer quelque chose ?

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