Le fisc peut-il revenir sur une proposition d’accord ?

Vous avez un accord

Négociez avec votre contrôleur. À l’issue d’un contrôle fiscal, votre contrôleur vous indique qu’il entend p.ex. rejeter la déduction d’une série de frais. Après en avoir discuté avec votre comptable, vous êtes d’avis que vous pourriez encore discuter l’un ou l’autre point, mais que ce n’est peut-être pas opportun parce que vous ne vous en sortez en fait pas trop mal comme cela. Vous signez donc sa proposition «pour accord» et acceptez la modification de votre déclaration.

Peut-il revenir dessus ? Bien sûr que non ! Le fisc doit établir une imposition conforme à l’accord signé. Ce dernier s’impose donc non seulement à vous, mais aussi à votre contrôleur. C’est une question de bonne administration et, indépendamment de cela, la logique même.

Attention ! Un accord ne peut toutefois être conclu que sur des questions de fait. Il ne peut pas non plus être contraire à la loi. S’il dit p.ex. que vos frais de réception sont intégralement déductibles, le fisc pourra revenir dessus. Légalement, ces frais ne sont en effet déductibles qu’à 50 %.

Conclu sans contrainte ! C’est aussi bien sûr assez logique, si ce n’est que cela joue surtout en votre faveur. Vous n’êtes autrement dit pas non plus tenu par un accord que vous avez signé après que votre contrôleur vous ait mis sous pression via des menaces. De même, un contrôleur qui constaterait par hasard aussi une infraction à la législation commerciale ou sociale et vous menacerait d’en informer les «services compétents» si vous ne signez pas son accord fiscal, outrepasserait ses prérogatives. Un tel accord ne serait pas valable.

Vous avez une proposition d’accord

Échec des négociations. Vous ne pouvez, en d’autres termes, accepter les modifications proposées par votre contrôleur et ne signez donc pas sa proposition d’accord. Quelques mois plus tard, vous recevez un avis de rectification. Il en ressort que vous devez à présent payer un montant plus élevé que celui de la proposition d’accord.

Peut-il revenir dessus ? Oui ! Formuler des propositions, ce n’est en effet pas contraignant en soi . Votre contrôleur peut dès lors vous faire une proposition dans laquelle il met lui-même aussi un peu d’eau dans son vin. Si vous n’acceptez toutefois pas cette proposition, rien ne l’empêche de retirer ses concessions et de vous imposer plus lourdement que dans sa proposition. Cela a déjà été admis à plusieurs reprises par la jurisprudence.

Que retenir de ce qui précède ?

Ne pas vouloir le beurre et l’argent du beurre ? En effet. La proposition du contrôleur contient aussi des concessions de sa part. Il peut donc aussi les retirer si vous n’acceptez pas sa proposition. Mais cela ne signifie bien sûr pas non plus qu’il vaut toujours mieux signer la proposition du contrôleur «pour ne pas aggraver la situation».

Et en cas d’imposition plus élevée ? Si le fisc vous impose plus lourdement que ce qu’il avait d’abord proposé, vous ne devez pas pour autant accepter cette imposition plus élevée sans broncher. Votre contrôleur a en effet peut-être totalement tort et vous avez peut-être de réels arguments à faire valoir. Vous pouvez encore expliquer dans votre réponse à son avis de rectification pourquoi vous devriez payer moins. Et, par la suite, vous pouvez encore aller si nécessaire en réclamation.