FRAIS DE JUSTICE - 05.11.2015

Procédure judiciaire : à combien s’élève aujourd’hui l’addition ?

Comme vous avez pu le lire dans les médias, la mise en œuvre d’une procédure judiciaire coûte un peu plus cher depuis le 1er  juin 2015. Les droits de mise au rôle pour l’inscription de votre affaire au tribunal ont en effet été relevés de façon conséquente.

Comment ces droits de mise au rôle sont-ils déterminés ? À combien s’élèvent-ils maintenant ?

Quels sont les autres frais dont vous devez encore tenir compte ?

Qui paie ces frais au final ? Quelle est l’indemnité de procédure à laquelle vous avez droit si vous remportez l’affaire ?

Pouvez-vous vous assurer pour les frais d’une procédure judiciaire ?

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