DROIT DE RÉTENTION - 05.11.2015

Un réparateur peut-il conserver vos biens jusqu’au paiement de sa facture ?

Ou avez-vous vous-même le droit, si vous effectuez des réparations à des biens ou transportez des biens, de les conserver jusqu’à ce que votre client paie sa facture ? Quelles sont les conditions et limites en la matière ?

Quand pouvez-vous vous prévaloir de ce droit de rétention pour le paiement d’autres factures ? Pouvez-vous conclure des accords avec vos clients pour élargir ce droit ?

Qu’advient-il de votre privilège en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire ?

Pouvez-vous utiliser les biens de votre client ou même décider de les vendre ? Que modifie la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières qui entrera en vigueur au plus tard le 01.01.2017 ?

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed bibendum, sapien nec interdum commodo, ex elit feugiat velit, vel tincidunt nibh massa nec turpis. Phasellus rutrum pulvinar tristique. Aenean vel maximus velit. Integer in purus dictum, commodo diam sed, facilisis metus. Duis sed consequat nisi. Phasellus et risus neque. Curabitur mattis, nibh ac finibus bibendum, nulla augue commodo ipsum, vitae tristique urna felis in velit. Cras et eleifend lorem, in convallis leo. Fusce id nibh et leo congue convallis. Vivamus imperdiet ipsum sit amet felis condimentum, a lobortis felis rutrum. Integer ullamcorper, turpis in aliquet tincidunt, est tellus volutpat leo, id pretium massa nibh sed orci. Pellentesque ac viverra lacus. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Ut ut ante eget nulla volutpat tempor. Donec commodo leo mi, congue blandit leo euismod ut.