Constituer un capital de pension plus élevé ?
Les nouvelles règles
Le versement à l’âge de la pension. Voici peu, le gouvernement a durci les règles relatives aux pensions extralégales comme l’assurance groupe. Depuis le 01.01.2016, un capital de pension complémentaire ne peut plus être versé à son bénéficiaire qu’au moment où celui-ci atteint l’âge de la pension légale (anticipée). L’âge de la pension légale qui est actuellement de 65 ans.
Une mesure transitoire. Un versement peut encore intervenir dès 60 ans pour qui a 58 ans ou davantage en 2016, 61 ans pour qui a 57 ans en 2016, 62 ans pour qui a 56 ans en 2016 et 63 ans pour qui a 55 ans en 2016. Si vous êtes dans le cas et voulez prendre votre pension avant 65 ans, comment optimaliser votre capital de pension ?
Quelques pistes à examiner
La règle des 80 %. Votre société ne peut déduire les primes de votre assurance groupe que dans les limites de la règle des 80 % : vos pensions légale et extralégale exprimées en rentes annuelles ne peuvent dépasser 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale. Au fur et à mesure que cette dernière augmente, les primes déductibles deviennent plus élevées.
Le backservice. Même si vous n’avez pas eu une assurance groupe dès que vous avez eu une société, ou que celle-ci n’y a pas versé le maximum dès le début, cela se rattrape en versant une «prime de backservice» pour ces années. Commencez donc par demander à votre assureur de voir la marge qu’il y a pour une telle prime.
Conseil. Vous pouvez en principe aussi verser une telle prime pour les années (dix au maximum) où vous avez été actif en dehors de votre société, p.ex. comme indépendant en nom personnel ou salarié.
Le coefficient de conversion. Le calcul du capital de pension admissible dans la règle des 80 % intègre un coefficient de conversion : 12,9130 avec une échéance à 60 ans. L’augmenter, et cela peut se faire de deux façons, permet de constituer un capital de pension plus élevé.
Une rente indexée. Vous pouvez demander de prévoir dans votre contrat la possibilité de percevoir la pension complémentaire sous la forme d’une rente viagère (mais avec toujours l’option de percevoir un capital). Et aussi que cette rente sera indexée (au maximum au taux de 2 %). Voilà qui fera grimper le coefficient de conversion à 15,6389 et permettra à votre société de vous constituer un capital plus élevé et du coup de verser des primes déductibles plus élevées.
Une rente réversible. Si vous êtes marié, vous pouvez aussi faire prévoir dans votre contrat qu’à votre décès, votre rente viagère sera réversible, pour 80 % au maximum, au bénéfice de votre conjoint survivant. Voilà qui fera passer le coefficient de conversion à 18,3749.
La participation bénéficiaire. La règle des 80 % se calcule toujours en tablant sur une participation bénéficiaire forfaitaire de 20 %. Voyez éventuellement avec votre assureur s’il ne pourrait pas plutôt tenir compte de son montant réel (et moindre). Cela aussi permettrait de constituer un capital plus élevé.
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