Encore à 6 % de TVA bien qu’elle n’ait pas dix ans ?

Doublée, la condition d’âge !

Passée de cinq à dix ans. C’est ainsi. Des travaux relatifs à une habitation ne peuvent en principe plus se faire à 6 % de TVA que si cette habitation a au moins dix ans. Jusqu’au 11 février inclus, la règle générale, c’était cinq au moins.

Attention ! Les autres conditions demeurent d’application et donc l’habitation doit servir principalement de logement privé après les travaux, le client doit avoir signé une attestation à l’entrepreneur et les travaux eux-mêmes doivent donner droit au taux de 6 %.

Pourquoi une date aussi spéciale ? Ce n’est effectivement pas courant, mais ce n’était pas non plus l’intention au départ. Le gouvernement avait voulu une entrée en vigueur le 1^er  janvier 2016, mais l’AR n’a pas été publié à temps pour cela. Cela ne s’est en effet fait que le 2 février 2016, avec l’entrée en vigueur standard dix jours plus tard.

Et la date qui compte, c’est... ? En principe celle à laquelle les travaux sont terminés. Si vous avez eu un devis au début janvier 2016, mais que les travaux n’ont été faits qu’à la fin février 2016, le taux de 6 % ne peut s’appliquer que si l’habitation a au moins dix ans à ce moment-là. Peu importe, en principe, ce devis du début janvier 2016.

En cas «d’autoliquidation» aussi ! C’est le cas de travaux relatifs à une habitation à usage mixte ou qui appartient à votre société et vous sert de logement privé. L’entrepreneur les facture alors hors TVA, en autoliquidation, et c’est donc à vous de les reprendre dans votre déclaration TVA en y appliquant le taux de TVA adéquat, qui peut être alors aussi de 6 %, à la condition cependant là aussi que l’habitation ait au moins dix ans.

Dix ans accomplis ? Non, dans la dixième année ! Il ne faut donc pas compter ces dix ans de date à date. Une habitation dont la première occupation remonte à octobre 2006 est dans sa dixième année en février 2016 et peut donc bénéficier des 6 % de TVA.

Cinq ans et néanmoins à 6 % de TVA !

Les travaux jusqu’au 11 février inclus. Cela va de soi, puisque la condition d’âge plus stricte n’est en vigueur que depuis le 12 février.

Les travaux sujets à permis ou notification. Pour eux, la période transitoire est assez étendue. Si vous avez demandé un permis à leur sujet ou les avez notifiés au plus tard le 11 février 2016, ils peuvent vous être facturés à 6 % de TVA jusqu’à la fin de 2017 !

Attention ! Il vous faudra le prouver à l’entrepreneur, sans quoi il ne marchera pas et vous comptera quand même 21 % de TVA.

Les travaux notifiés au contrôle TVA ! C’est en effet une autre possibilité. Toute convention conclue avec un entrepreneur, autrement dit tout devis signé, dont une copie a été transmise à son bureau de contrôle TVA le 11 février 2016 au plus tard, bénéficie du même régime transitoire. Ces travaux aussi peuvent donc encore se faire à 6 % de TVA jusqu’à la fin de 2017.

Conseil. Cette copie peut être transmise par lettre recommandée, par porteur (remise physique), mais aussi par courriel.

Pour quelles habitations, concrètement ? Celles dont la première occupation se situe en 2007, 2008, 2009, 2010 ou 2011. Elles ont en effet déjà cinq ans au moins, mais pas encore dix.