Et si vous ne payez pas l’isolation du toit directement ?

Investissement économiseur d’énergie

L’isolation du toit, le seul survivant. Il y a quelques années, vous pouviez bénéficier d’un avantage fiscal pour de nombreux investissements économiseurs d’énergie, via votre déclaration personnelle. Ces avantages fiscaux ont toutefois été réduits progressivement. Actuellement, le seul investissement économiseur d’énergie encore «fiscalement sponsorisé» est l’isolation du toit.

Dans les trois Régions ? Non ! La Wallonie et la Flandre continuent à encourager fiscalement les investissements dans l’isolation du toit d’un logement privé d’au moins cinq ans. Pour les dépenses exposées en 2016, ces Régions accordent une réduction d’impôt de 30 %, avec un maximum de 3 070 € par logement. À Bruxelles, la réduction est supprimée à partir de l’année de revenus 2016.

Attention ! La Région compétente est déterminée par votre lieu de résidence au 1^er  janvier de l’exercice d’imposition. La situation du logement lui-même n’est donc pas déterminante.

Conseil. Vous pouvez souvent aussi bénéficier de subsides ou de primes, en fonction de votre domicile et de votre gestionnaire de réseau. Vérifiez-le vous-même ( http://www.wallonie.be , http://bruxellesenvironnement.be , http://www.premiezoeker.be ).

Qui a payé la facture ?

Pourquoi cette question ? En résumé, parce que le fisc n’accorde l’avantage fiscal qu’aux contribuables qui ont réellement payé eux-mêmes la dépense. Il s’agit donc des personnes au nom desquelles la facture de l’entrepreneur est établie.

Paiement direct à l’entrepreneur nécessaire. On peut en effet le voir comme ça. Seuls ceux qui ont payé la facture sont fiscalement acceptés. En pratique, cela signifie toutefois aussi que, dans certaines situations, certaines personnes se retrouvent exclues de l’avantage fiscal.

Paiements indirects exclus ?C’est bien ce qu’a fait le fisc... Pensez p.ex. à des copropriétaires qui conviennent ensemble, pour des questions de simplicité, qu’un seul d’entre eux paiera la facture, et que les autres le rembourseront ensuite. Ou à celui qui rembourse sa part à son partenaire. Ceux qui ont remboursé une partie de la facture, mais sans payer directement l’entrepreneur, n’avaient donc pas droit à l’avantage fiscal. C’est cette injustice fiscale qui a été présentée au ministre (QP n° 291, Piedboeuf, 21.04.2015) .

Une condition en plus, non prévue par la loi.Bonne nouvelle donc, car le ministre a déclaré que le fisc avait ajouté une condition à ce qui était prévu par la loi, ce qui n’est pas autorisé ! La seule condition légale est que les dépenses doivent réellement avoir été payées ! Il n’est indiqué nulle part que seul un paiement direct est accepté. Le ministre a d’ailleurs fait savoir que la jurisprudence s’était déjà prononcée quelques fois dans ce sens, et que le fisc allait se rallier à cette position !

Que faire le cas échéant ? Si vous avez versé votre part à un membre de votre famille ou à votre partenaire, et si vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal pour isolation du toit, vous pouvez agir en réclamation. Vous pouvez même demander un «dégrèvement d’office» pour «faute» concernant la réduction pour investissement économiseur d’énergie. Vous pouvez alors remonter jusqu’à l’année de revenus 2013...