La condition d’âge est passée de cinq à dix ans !
Pour les travaux immobiliers et la TVA à 6 % ? En effet. On l’avait annoncé depuis longtemps, mais la publication de l’AR instaurant cette nouvelle règle s’est fait attendre. Elle est finalement intervenue (AR du 26.01.2016, MB du 02.02.2016) et la condition d’âge à respecter est effectivement passée de cinq à dix ans.
À compter du 12 février 2016 ! La modification est entrée en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur. Jusque-là, tous les travaux relatifs à une habitation qui a au moins cinq ans, mais pas encore dix ans, donnent encore droit au taux réduit de TVA de 6 %, pourvu bien sûr que toutes les autres conditions à ce sujet soient aussi remplies.
Attention ! Si votre habitation est aussi en partie à usage professionnel, l’entrepreneur doit toujours vous facturer hors TVA et «en autoliquidation». Là, c’est à vous de vous compter la TVA, à 6 % le cas échéant, dans votre déclaration TVA. Rien de neuf à ce sujet, donc.
Parfois, c’est encore possible pour tout 2016 et 2017 ! Oui, du fait du «régime transitoire», permettant à qui avait rempli certaines formalités à temps d’encore faire exécuter des travaux à 6 % de TVA même si son habitation était déjà occupée depuis cinq ans, mais pas encore dix.
Quelle est ici la date cruciale ? Le 11 février 2016 : voilà la date ultime pour laquelle il fallait avoir accompli ces formalités pour pouvoir faire application du régime transitoire.
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