PLANIFICATION SUCCESSORALE - 04.02.2016

Quand peut-on donner de façon 100 % sûre sans intervention d’un notaire ?

Donner sans notaire

Intérêt

Si vous effectuez une donation sans qu’un notaire intervienne, vous n’épargnez pas seulement les honoraires de ce dernier. En l’absence d’intervention d’un notaire belge, c’est vous qui décidez de faire enregistrer la donation ou pas. Si vous ne le faites pas, vous ne payez pas de droits de donation et vous économisez donc, pour une donation en ligne directe (p.ex. en faveur de vos enfants), 3 % à Bruxelles et en Flandre ou 3,3 % en Wallonie. Le désavantage de cette formule, c’est que si le donateur décède dans les trois ans, la donation sera soumise aux droits de succession. Vous pouvez toutefois souvent éviter cela en faisant enregistrer un document prouvant la donation si le donateur tombe sérieusement malade.

Principe : acte notarié

L’article 931 du Code civil stipule expressément que «tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires» . Cela signifie donc concrètement que celui qui souhaite faire une donation doit, pour ce faire, s’adresser à un notaire. Si cette condition de forme (acte notarié) n’est pas respectée, la donation est considérée comme nulle. À ce principe, il existe toutefois certaines exceptions sûres à 100 % tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal.

Don manuel

Pour le don manuel p.ex. d’une œuvre d’art, ou d’un lingot d’or, aucun acte notarié n’est exigé. Cela résulte du fait que la donation n’est pas un contrat formel. Elle naît de la remise matérielle du bien donné (la «tradition»). C’est elle qui fait perdre la propriété du bien au donateur et qui en rend le bénéficiaire immédiatement et irrévocablement propriétaire.

Évidemment, mieux vaut ensuite vous assurer d’établir les pièces justificatives nécessaires, au moyen de l’échange de lettres recommandées classique ou d’un document signé par le donateur et le bénéficiaire (pacte adjoint).

Don bancaire

Vous pouvez aussi réaliser un don bancaire sans acte notarié. Vous virez alors l’argent ou les titres de votre compte(-titres) vers celui du bénéficiaire.

Il est généralement admis que la donation elle-même ne peut être qu’indirecte, en résultant de l’échange de lettres ou du document complémentaire («pacte adjoint»), dans lequel la volonté des parties de procéder à une donation apparaît.

Dans la communication du virement, vous ne devez donc pas mentionner une donation, car sinon la donation sera nulle, faute d’avoir respecté la condition de forme prévue (acte notarié).

Donation indirecte

Si vous payez une facture pour vos enfants, p.ex. pour des travaux de rénovation (donation de facture), cela vous permet d’être certain que l’argent est bien utilisé pour le but que vous aviez en tête. Il s’agit alors d’une donation indirecte, exactement comme lorsque vous remettez la dette de votre enfant.

Tant pour la donation de facture que pour une remise de dette, mieux vaut établir les pièces justificatives nécessaires, tout comme pour un don manuel ou bancaire, mais un acte notarié n’est pas nécessaire.

Quand faut-il un notaire ?

Réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit est populaire car elle permet au donateur de conserver à vie les fruits (p.ex. loyers, intérêts, dividendes) des biens donnés. Pour cela, vous devez toujours aller chez un notaire. Un don manuel avec réserve d’usufruit n’est pas possible, car le don n’est réalisé qu’à la remise matérielle de la chose. Il n’est donc pas possible d’en conserver l’usufruit d’une manière juridiquement solide dans le cadre d’une telle donation. Dans le passé, les décisions de quelques tribunaux l’ont bien accepté, mais il est actuellement admis de manière générale qu’un don manuel avec réserve d’usufruit n’est pas possible.

Pour une telle donation, vous devez donc vous rendre chez un notaire belge (ou néerlandais). Avec un don bancaire, d’un point de vue purement technique, une donation avec réserve d’usufruit est possible. Sans entrer dans les détails, signalons toutefois que c’est absolument déconseillé, car vous risquez d’être imposé aux droits de succession sur la base d’une fiction juridique (art. 9 C. succ. et art. 2.7.1.0.7. CFF) . Celui qui souhaite donner en conservant l’usufruit devra donc pour cela se rendre chez le notaire.

Donation résiduelle

Une «donation résiduelle» consiste à donner certains biens à un premier bénéficiaire (le «grevé»), en précisant qu’au décès de celui-ci, ce qui reste des biens donnés sera attribué à un second bénéficiaire (également désigné sous le nom d’«appelé»). Le reste de la donation est donc en quelque sorte «retransmis». La technique de la donation résiduelle est évidemment surtout intéressante si, dans votre cas spécifique, cette «retransmission» est la solution qui convient. Il peut p.ex. s’agir de la transmission d’une donation de vos enfants à vos petits-enfants, mais la technique est aussi souvent utilisée lorsqu’il y a un enfant handicapé, et que l’on souhaite récompenser le jeune frère ou la jeune sœur de cet enfant handicapé en raison du fait qu’il l’héberge ou qu’il s’en occupe d’une manière spécifique. La technique est aussi souvent utilisée lorsqu’un enfant n’a lui-même aucun enfant, surtout pour des raisons fiscales.

Nous conseillons aux personnes intéressées par cette technique de toujours avoir recours à un acte notarié, donc, en pratique, de s’adresser à un notaire belge ou néerlandais. Dans le cas d’un don manuel, il est clair que la donation résiduelle n’est pas possible, car ce type de don implique une «tradition». Mais nous déconseillons également fortement la donation résiduelle réalisée par don bancaire, en raison des incertitudes juridiques et fiscales qui l’entourent.

Fiscalement avantageux ?

Surtout pour les biens mobiliers, la donation résiduelle permet une belle économie fiscale, car, lors de la transmission au second bénéficiaire (l’«appelé»), ce ne sont pas les droits de succession, mais les droits de donation qui sont dûs. Dans le cas d’une telle donation p.ex. en faveur de vos petits-enfants, les droits de donation ne s’élèveront qu’à 3 % à Bruxelles et en Flandre, et à 3,3 % en Wallonie. Si la donation résiduelle est effectuée devant un notaire néerlandais et si le donateur reste ensuite encore en vie pendant trois ans, il n’y a même aucun impôt dû, ni lors de la première, ni lors de la seconde transmission.