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Février 2016

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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - SERVITUDE - 08.02.2016

Servitudes et frais de réparation

Parfois, il existe des servitudes entre les bâtiments. Il peut p.ex. être convenu que l’entrée du bâtiment A sera aussi utilisée pour le bâtiment B. Qui doit alors payer pour les réparations nécessaires, p.ex. au portail ?

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