VERSEMENTS ANTICIPÉS - 04.02.2016

Trop de VA en 2015 ?

Trop de VA. Vous avez p.ex. fait pour 25 000 € de VA en 2015 (exercice d’imposition 2016) et constatez à présent que vous ne serez redevable que de 18 000 € d’impôt. Votre avertissement-extrait de rôle (AER) fera donc état d’un remboursement de 7 000 €.

Que pouvez-vous faire ? Votre AER relatif à l’exercice d’imposition 2016 ne vous parviendra au plus tôt qu’à l’automne 2016 et l’excédent de VA ne vous sera remboursé qu’à la fin du deuxième mois qui suit la réception de cet AER. Vous pouvez toutefois aussi demander son remboursement ou son «report» sur 2016.

Comment demander le remboursement ou le report ? Vous recevrez l’extrait de compte de vos VA dans les prochaines semaines ou prochains mois. Si vous voulez modifier la destination de cet excédent, en en demandant le remboursement ou le report, vous devez adresser une demande écrite au Centre de Perception du Service des versements anticipés (North Galaxy, Tour A, Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42, 1030 Bruxelles) au plus tard le 28.02.2016 ou un mois après la réception de cet extrait.

Conséquence   ? Si vous demandez le remboursement de l’excédent, il sera en principe versé sur votre compte bancaire dans les 4 à 6 semaines. Si vous demandez son report, il sera converti en un VA de 2016 et vous devrez donc faire moins de VA cette l’année.

Conseil 1. Si vous avez fait plusieurs VA en 2015, utilisez d’abord le dernier (VA4) comme premier versement anticipé (VA1) de 2016. Le VA4 est en effet le moins intéressant et le VA1 le plus intéressant.

Conseil 2. Vous pouvez aussi demander un remboursement partiel et un report partiel de l’excédent.

Conseil 3. Si vous recevez en début d’année un AER vous annonçant un remboursement d’impôt (p.ex. l’AER de l’exercice d’imposition 2015), vous pouvez aussi utiliser celui-ci pour faire un VA pour la l’année 2016 plutôt que d’en obtenir le remboursement effectif. Vous devez alors aussi adresser une demande écrite au Centre de Perception du Service des VA.