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Février 2016

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BON À SAVOIR - TVA - 18.02.2016

Un report pour les sociétés mandataires !

Les sociétés qui exercent un mandat de gestion dans une autre société ne seront obligatoirement assujetties à la TVA qu’à partir du 1^er avril 2016. Toutes les factures établies jusqu’au 31 mars 2016 peuvent donc encore rester en dehors du champ d’application de la TVA.

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