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Août 2016

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TAUX DE TVA DE 6 % - SOCIÉTÉ - 26.08.2016

En auto-liquidation, pour l’habitation de votre société ?

Des travaux relatifs à un immeuble à usage mixte (privé/professionnel) d’un indépendant sont à facturer avec la TVA s’ils ne portent que sur la partie privée. De même pour ceux relatifs à une habitation à usage privé d’une société ?

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