VENTE - 06.03.2017

Régler la vente entièrement par e-mail ?

Conclure une vente par e-mail ? De plus en plus de contrats sont établis par e-mail. L’acheteur reçoit alors toutes les informations nécessaires par courrier électronique, afin de lui permettre de savoir tout ce dont il a besoin avant p.ex. de faire une offre. En tant qu’agent, vous transmettez alors cette offre au vendeur par e-mail, et celui-ci vous répond, toujours par e-mail, s’il l’accepte ou pas.

Une telle vente est-elle valable ? Généralement, les juges considèrent que la vente existe du simple fait des volontés concordantes du vendeur et de l’acheteur. Il faut alors toutefois pouvoir prouver que cet accord entre vendeur et acheteur portait bien sur tous les éléments essentiels de la vente. Un e-mail ou un SMS ne peut toutefois pas être considéré comme une preuve, car le Code de droit économique (art. XII 16) le précise expressément. En principe, la preuve doit en effet être fournie par un acte sous seing privé, c’est-à-dire un compromis de vente.

Plusieurs e-mails ? C’est différent. La plupart des juges acceptent en effet qu’un e-mail ou un message numérique soit considéré comme un «commencement de preuve». Avec d’autres présomptions, comme p.ex. d’autres e-mails ou le versement d’un acompte, l’e-mail peut alors constituer une preuve suffisante de l’existence d’une vente.

Un juge a récemment adopté une position stricte... Même s’il ressortait des différents e-mails que le vendeur et l’acheteur s’étaient mis d’accord sur les éléments essentiels de la vente, la Cour d’appel d’Anvers a malgré tout considéré qu’il n’y avait pas de vente (Anvers, 19.12.2016) . D’après elle, un e-mail ne constitue pas un commencement de preuve.

Comment s’en sortir ? Naturellement, seul un juge en a décidé ainsi, et la plupart de ses collègues ne le suivent pas. Il n’en reste pas moins qu’il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation pour faire la clarté complète sur cette question.

Pour l’instant, jouer la sécurité ? Cette décision démontre bien qu’une vente conclue seulement par mail présente un risque. Privilégiez donc la sécurité en faisant signer un compromis aussi vite que possible. Cela reste l’option la plus sûre, surtout dans la région d’Anvers...