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Octobre 2017

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IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 19.10.2017

Et cette cotisation sur commissions secrètes ?

Si votre société vous accorde un avantage sans établir de fiche, elle peut échapper à la cotisation sur commissions secrètes si vous êtes «identifié à temps». Voilà pour la loi. Qu’en ont dit le fisc et la Cour constitutionnelle voici peu ?

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