SOUS-TRAITANCE - DIVERS - 24.10.2017

L’obligation Limosa récemment élargie...

Obligation Limosa

Quand ? Une déclaration Limosa est obligatoire si une entreprise française, polonaise, etc. vient travailler pour vous en sous-traitance.

Aussi pour le personnel étranger ? Parfois, oui. Si vous voulez louer des ouvriers du bâtiment auprès d’une entreprise établie dans un autre pays de l’UE, p.ex. en France ou en Pologne, ceux-ci ne sont pas engagés directement chez vous, mais font l’objet d’un détachement. Un tel détachement n’est autorisé que dans des cas très stricts. Il peut p.ex. aussi s’agir d’une agence d’intérim étrangère qui met du personnel à votre disposition. Une déclaration Limosa est alors nécessaire. Les cotisations sociales ne sont alors en effet pas payées en Belgique, mais dans le pays de l’employeur (l’agence d’intérim).

Bon à savoir. Cette obligation Limosa ne s’applique pas lorsque vous engagez p.ex. un ouvrier du bâtiment français ou polonais. Vous devez alors en effet faire une déclaration Dimona ordinaire et payer les cotisations ONSS en Belgique.

À vous de vérifier. C’est l’entreprise étrangère qui doit faire la déclaration Limosa. Vous êtes toutefois obligé de vérifier s’il y a bien une preuve de déclaration L1 pour chaque salarié ou indépendant détaché.

Attention ! Si cette preuve de déclaration fait défaut, vous êtes obligé d’en avertir l’ONSS, sans quoi vous risquez de très lourdes amendes.

Qu’est-ce qui a changé récemment ?

Une personne de liaison nécessaire. Cette personne doit faire office de «point de contact» avec l’inspection en Belgique. Il doit s’agir d’une personne physique – donc pas une société – qui ne doit pas nécessairement être domiciliée en Belgique. Il peut donc s’agir de l’employeur étranger, d’un travailleur ou d’un tiers. L’identité de la personne de liaison et sa qualité doivent désormais aussi être indiquées dans la déclaration Limosa.

Attention ! Si vous travaillez vous-même avec un sous-traitant ou un travailleur détaché européen, vérifiez donc si le nom d’une personne de liaison figure bien sur la preuve de déclaration Limosa.

De quels travaux s’agit-il ? Une seconde nouveauté est qu’il faut désormais aussi indiquer une activité dans la déclaration Limosa.

S’il s’agit du secteur de la construction... Dans ce cas, l’employeur étranger doit indiquer si pendant le travail effectué en Belgique, le travailleur bénéficie d’un régime similaire à celui des timbres fidélité et intempéries qui existe chez nous. Il doit donc certainement accorder une prime supplémentaire dont le montant correspond à environ un mois de rémunération, en plus de la rémunération ordinaire et du pécule de vacances.

Spécifique pour le travail intérimaire. La déclaration Limosa devait déjà préciser qu’il s’agissait d’intérimaires. Un champ supplémentaire doit désormais être rempli avec le numéro d’agrément de l’agence d’intérim dans la région concernée (Wallonie, Bruxelles ou Flandre).

Attention ! Si l’agence d’intérim avec laquelle vous travaillez n’est pas agréée, le travail intérimaire risque de ne pas être valable. On pourrait alors considérer que le travailleur est effectivement occupé chez vous. Vous avez donc intérêt à ce que tout soit en ordre à ce niveau...