La restitution des droits en cas de revente rapide

Les conditions d’une restitution

Une revente rapide. C’est une vente dans les deux ans suivant l’achat. Un délai calculé à partir de la date de l’acte d’achat notarié jusqu’à celle de l’acte de vente notarié. La date du compromis est donc sans importance.

Conseil.  Si l’acte contient une condition suspensive, c’est la date de sa réalisation qui compte.

D’un bâtiment ou d’un terrain. Tous les biens immeubles entrent en effet en ligne de compte, terrains comme bâtiments donc, quel qu’en soit l’usage. Et cela vaut aussi pour des immeubles achetés en pleine propriété et dont seul l’usufruit est vendu.

Les conditions de l’achat. Il faut que l’immeuble ait été acheté en payant le droit de vente général de 10 %, 12,5 % ou 15 %. En théorie, pas de restitution pour un achat fait au taux réduit de 5 % (Flandre) ou 6 % (Wallonie), mais en pratique si. Le taux réduit accordé pour un immeuble n’est en effet maintenu qu’en restant domicilié au moins trois ans à l’adresse de l’immeuble. Si vous vendez dans les deux ans, vous devrez payer un complément de 5 %, 6,5 % ou 9 %, mais pourrez demander la restitution de 3/5 de 10 %, 12,5 % ou 15 %, soit 6 %, 7,5 % ou 9 %.

Conseil.  Si vous avez hérité de l’immeuble, ou s’il vous a été donné, vous pouvez prétendre à une restitution si les légateurs ou donateurs ont eux-mêmes acheté le bien moins de deux ans auparavant en payant le droit de vente général.

Les conditions de la vente. Vous devez vendre l’immeuble, en tout ou partie, pas p.ex. le donner ou l’échanger. Peu importe par contre le montant des droits d’enregistrement payés par l’acheteur.

Combien récupérez-vous ?

60 ou 36 %. Vous récupérez 60 % des droits d’enregistrement payés en Wallonie et en Flandre et 36 % de ceux payés à Bruxelles. Si vous vendez une partie d’un immeuble, vous ne pouvez aussi récupérer qu’une part proportionnelle des droits d’enregistrement. Si vous vendez l’usufruit, la restitution est calculée sur la partie du prix d’achat correspondant à la valeur de l’usufruit lors de l’achat.

Attention !  Si vous vendez l’immeuble pour un prix inférieur à celui auquel vous l’avez payé, la restitution est calculée sur le prix de vente et non d’achat.

Et pour la reportabilité ? En Flandre, vous pouvez récupérer les droits d’enregistrement payés sur le logement familial que vous vendez à l’achat d’un autre logement familial. Ce régime de reportabilité peut se combiner avec celui de la restitution pour revente rapide, mais pas se cumuler avec lui. Les deux restitutions s’imputent l’une sur l’autre, mais elles ne s’additionnent pas.

Une restitution automatique ? Non, vous devez la demander. En pratique, cela se fait le plus souvent par l’entremise du notaire. Il fait le nécessaire en ce sens dans l’acte et informe le bureau de l’enregistrement de la demande de restitution. Sachez toutefois qu’il vous faudra attendre quelques mois, parfois jusqu’à six mois, avant d’être remboursé.

Conseil.  Faites signifier votre demande de restitution par un huissier de justice : vous aurez alors droit à des intérêts «moratoires», au taux (pour l’instant encore) de 7 %, à partir de la date de la signification par cet huissier.