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Octobre 2017

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TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE RÉEL - 25.10.2017

Une unité TVA assujetti mixte

Si une unité TVA est aussi un assujetti mixte, la TVA récupérable doit être limitée. Faut-il toujours utiliser un prorata pour ce faire, ou peut-on alors recourir à la règle de l’affectation réelle ? Le Service des décisions anticipées a répondu à la question...

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