Encore des règles corona pour les baux à loyer ?
Plus d’interdiction des expulsions. Dans les trois Régions, les expulsions étaient temporairement interdites. En Wallonie, cette interdiction a duré jusqu’au 8 juin 2020. À Bruxelles, jusqu’au 31 août 2020. En Flandre, elle a expiré le 17 juillet 2020.
Fin des règles spécifiques concernant la prolongation en Flandre. En fin de bail, le locataire peut, dans certaines circonstances exceptionnelles, demander une prolongation. En Flandre, les modalités de ce type de demande avaient été temporairement assouplies à cause du coronavirus. Ce n’est plus le cas depuis le 17 juillet 2020.
En Wallonie, encore jusqu’au 30 septembre 2020. Les règles wallonnes relatives aux prolongations des baux en période de coronavirus restent en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020. Elles permettent au locataire de demander la prolongation par courrier ou par e-mail, pour un bien locatif situé en Wallonie, jusqu’à cinq jours avant la date d’expiration du bail. Si le propriétaire accepte la prolongation, cela doit être confirmé par écrit dans le mois qui suit la prolongation.
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