Le formulaire pour la déduction à rebours
Un formulaire 275 COV. Pour bénéficier du régime de déduction à rebours d’une perte, votre société doit compléter un formulaire spécial tant pour l’exercice d’imposition où elle met la perte en réserve que celui où elle reprend la réserve. Il a été publié (AR du 22.08.2020, MB du 01.09.2020) .
À envoyer séparément ? Normalement pas. Si le formulaire se rattache, comme ce sera en général le cas, à la déclaration I Soc pour l’exercice d’imposition 2020, le comptable doit normalement encore déposer cette déclaration et il peut alors y joindre le formulaire 275 COV. Il ne doit l’envoyer à part que s’il avait déjà déposé la déclaration le 01.09.2020. Il doit alors l’envoyer au plus tard le 30.11.2020 au service fiscal compétent mentionné sur le formulaire de déclaration.
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