Pension d’un représentant des travailleurs et protection contre le licenciement

Pension

Pas de fin automatique du contrat

Ce n’est pas parce qu’un travailleur a atteint l’âge de la retraite que le contrat de travail prend automatiquement fin. L’une des deux parties au contrat de travail doit mettre fin à ce contrat soit en donnant un préavis, moyennant le respect d’un certain délai, soit en rompant le contrat de travail. Il est également possible de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, sans qu’une partie ne doive à l’autre partie une quelconque indemnité.

Délai de préavis

Si le travailleur souhaite lui-même mettre fin au contrat de travail, il devra appliquer les délais de préavis normaux pour les travailleurs.

L’employeur peut utiliser un délai de préavis raccourci de 26 semaines, à condition que le contrat de travail prenne fin au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur atteint l’âge de la retraite. Si le contrat de travail prend fin plus tôt, ce délai raccourci ne peut pas être utilisé. Le licenciement dont la notification a été faite avec un préavis raccourci sera alors considéré comme une rupture du contrat de travail. Dans ce cas de figure, vous devrez alors verser une indemnité de départ qui se base sur le délai de préavis normal.

Représentant des travailleurs

Protection contre le licenciement

Vous devez être encore plus vigilant si le travailleur bénéficie d’une indemnité de protection particulière en vertu de la loi du 19 mars 1991, parce qu’il a été élu ou qu’il était candidat, sans avoir été élu, lors des dernières élections sociales dans votre entreprise (2020). Vous ne pouvez licencier un travailleur protégé que pour un motif grave, reconnu préalablement par le président du Tribunal du travail statuant comme en référé, ou pour des raisons d’ordre économique spécifiques, reconnues préalablement par la commission paritaire.

Indemnité de protection

Si vous licenciez un travailleur protégé sans respecter les procédures inscrites dans la loi du 19 mars 1991, ce travailleur a le droit de demander sa réintégration dans les 30 jours suivant le licenciement. Dans ce cas, vous devrez payer la perte de salaire entre le moment du licenciement et la réintégration. Le travailleur reprend ensuite le service. Si vous refusez la réintégration, vous devez verser une indemnité forfaitaire de deux, trois ou quatre ans de salaire, selon que le travailleur a moins de 10 ans, entre 10 et 20 ans, ou plus de 20 ans d’ancienneté au moment du licenciement, plus une indemnité de protection variable.

Cette indemnité de protection variable est constituée du salaire du travailleur en question depuis son licenciement jusqu’à la fin normale de son mandat (installation des nouveaux élus lors des élections sociales suivantes - en principe en 2024). Si le travailleur ne demande pas sa réintégration dans les 30 jours, seule la partie fixe, et non la partie variable de l’indemnité de protection, sera due.

Dans le pire des cas, vous devrez donc verser huit ans de salaire au travailleur protégé que vous licenciez sans respecter la procédure prévue par la loi du 19 mars 1991.

Cour de cassation

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure. Les faits de l’affaire concernaient un employeur qui avait donné un préavis à un travailleur protégé avec un délai raccourci à un moment où le travailleur n’avait pas encore 65 ans. Le travailleur a eu 65 ans avant la fin du délai de préavis raccourci. Selon l’employeur, le travailleur ayant atteint l’âge de la retraite à la fin du contrat de travail, aucune indemnité de protection fondée sur la loi du 19 mars 1991 n’était plus due, de sorte que l’employeur n’avait pas à suivre les dispositions de la loi du 19 mars 1991 pour pouvoir procéder au licenciement du représentant du personnel concerné.

En effet, l’employeur était d’avis que la protection du travailleur était sans objet, étant donné qu’un travailleur ayant atteint l’âge de la retraite ne peut plus se présenter comme candidat au poste de représentant des travailleurs. En conséquence, l’employeur a estimé que l’indemnité de protection n’avait plus lieu d’être.

Toutefois, le travailleur n’avait pas encore 65, mais bien 64,5 ans au moment où l’employeur lui a notifié le préavis, et donc au moment où le licenciement a été effectué. Le travailleur n’avait atteint l’âge de 65 ans qu’à l’issue du préavis réduit de 26 semaines notifié par l’employeur. Le travailleur a donc réclamé l’indemnité de protection sur la base de la loi du 19 mars 1991 et a obtenu gain de cause, d’abord devant le Tribunal du travail et récemment devant la Cour de cassation.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme une nouvelle fois la jurisprudence majoritaire. Par conséquent, vous devez toujours attendre que le travailleur protégé atteigne l’âge de 65 ans avant de le licencier. Bien entendu, les parties sont également libres de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord à l’approche de la retraite en signant un accord transactionnel, comme cela a été mentionné ci-dessus.

Si, en revanche, vous mettez unilatéralement fin au contrat de travail avant que le travailleur protégé n’atteigne l’âge de 65 ans, ce travailleur pourra espérer un beau cadeau d’anniversaire pour ses 65 ans.

Chômage avec complément d’entreprise

Il arrive qu’un travailleur protégé demande lui-même son licenciement, p.ex. pour pouvoir s’affilier au RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise, l’ancienne prépension). Dans ce cas, une construction est parfois mise en place, généralement avec l’accord du syndicat, où le travailleur révoque d’abord son mandat et renonce ensuite lui-même à sa protection contre le licenciement. Toutefois, cela reste très risqué. La Cour constitutionnelle a déjà jugé en 2002 et 2006 qu’un représentant des travailleurs qui perd son mandat (quelle qu’en soit la cause) continue de bénéficier de la protection d’un ancien candidat représentant des travailleurs.

Renonciation à la protection contre le licenciement

Un travailleur ne peut renoncer à l’indemnité de protection qu’à partir du moment où son droit à cette protection est formé, à savoir dès qu’il est établi que l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement et que le délai dans lequel le travailleur peut demander sa réintégration a expiré, ou que l’employeur n’a pas accepté la demande de réintégration du travailleur (Cass., 16.05.2011) . Le travailleur ne peut donc pas, immédiatement après le licenciement, renoncer valablement à l’indemnité de protection en signant un accord transactionnel. Vous courez donc toujours un risque important.