TVA - ÉLECTRICITÉ - 31.10.2022

Factures d’électricité : désormais plutôt à titre privé ?

Le gouvernement fédéral a décidé de rendre permanente la réduction temporaire (de 21 à 6 %) de la TVA applicable aux contrats résidentiels de fourniture d’électricité. Alors... devriez-vous d’office faire établir vos factures de consommation à votre nom personnel, ou y a-t-il une différence selon que vous êtes en société ou pas ?

6 % de TVA sur l’électricité

De temporaire à définitif. Alors que la baisse de la TVA de 21 à 6 % pour la consommation privée d’électricité n’était que temporaire au départ, ce taux de 6 % va devenir permanent. Ce sera toutefois corrigé (d’une façon ou l’autre) par des accises.

Pour les seuls clients privés. Cette baisse de la TVA de 21 à 6 % ne concerne que les clients privés, autrement dit pour l’usage domestique. Vous devez donc avoir un contrat résidentiel avec votre fournisseur d’électricité. La TVA reste de 21 % pour un contrat «professionnel».

Qu’est-ce qu’un contrat professionnel ? Avant tout, il s’agit bien sûr de tous les contrats au nom d’une société, d’une association, etc. Mais, par ailleurs, un indépendant en nom personnel qui utilise de l’électricité à des fins en partie privées, en partie professionnelles, peut aussi avoir un tel contrat professionnel. Mettons ces deux situations en regard.

Un indépendant en nom personnel

Votre numéro de TVA est-il sur la facture ? C’est crucial : s’il s’y trouve, le contrat est d’office professionnel, et il vous faudra continuer à payer 21 % de TVA.

Sinon, pas de déduction en cas d’usage mixte ? En effet ! Si votre habitation est p.ex. à 60 % privée et 40 % professionnelle, vous récupérez aussi 40 % de la TVA la concernant via votre déclaration TVA, mais seulement si vus disposez de «factures régulières», c.-à-d. où se trouve votre numéro de TVA, ce qui précisément vous empêche de bénéficier d’une TVA à 6 % pour votre électricité !

Plutôt 6 % de TVA, sans récupération ? Souvent, ce sera en effet plus avantageux. La différence de 15 % de TVA n’est en général pas compensée par la récupération d’une partie de la TVA payée. Même en récupérant une partie des 21 % de TVA payés, votre coût net, déduction en frais professionnels incluse, sera souvent plus élevé que si vous ne récupérez pas la TVA et ne payez que 6 % de TVA sur la totalité de la facture. Faites donc retirer votre numéro de TVA de vos factures !

Conseil. Vous n’êtes mieux loti en payant 21 % de TVA plutôt que 6 % qu’à partir de 84 % d’usage professionnel.

Un indépendant en société

Un contrat professionnel. Si l’électricité est facturée à votre société, le contrat est d’office professionnel et la TVA comptée sera toujours de 21 %.

Votre habitation est en société ? Si elle paie votre électricité, cela vous vaut l’imposition d’un avantage de 1 060 € (montant pour 2022). Le taux de TVA ne fait ici aucune différence.

Plutôt vous la faire facturer personnellement ? Non ! Certes, votre avantage imposable de 1 060 € tombe alors, mais d’un autre côté, vous aurez à payer vous-même les factures (à 6 % de TVA il est vrai). Au total, il vous en coûtera sans doute plus que les cotisations sociales et l’impôt dus sur l’avantage forfaitaire de 1 060 €. À un taux global de 60 %, il ne vous en coûte alors que 636 €, soit 53 € par mois. Il sera plus coûteux de payer vous-même votre consommation effective...

En nom personnel, vous serez en général mieux loti avec une TVA de 6 % qu’avec une de 21 % partiellement récupérable. Faites alors retirer votre numéro de TVA des factures. En société, laissez-la payer (aussi) votre électricité privée : l’imposition de l’avantage forfaitaire l’emporte sur l’obtention d’une TVA à 6 %.

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