IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 22.11.2022

Dernière échéance pour les VA !

Versements anticipés (VA) insuffisants : 6,75 % de majoration, sauf… si votre société est «jeune» et «petite». Là, elle n’a pas à redouter cette majoration. Votre société est «jeune» durant les trois premiers exercices comptables suivant sa constitution. Elle est «petite» du point de vue fiscal pour un exercice comptable déterminé si elle l’est au regard de l’article 1:24, §1-6 du Code des sociétés et des associations (CSA).

Votre société n’est ni jeune ni petite ? Demandez alors à votre comptable une bonne évaluation de son résultat imposable pour l’exercice comptable en cours et de l’impôt des sociétés qui en résultera. Notre outil de calcul vous permettra de calculer si votre société doit encore faire un VA complémentaire. Les tarifs sont les suivants :

Si elle n’a encore rien versé... elle ne peut plus échapper à une majoration pour insuffisance de VA, si ce n’est en payant maintenant 150 % de la dette d’impôt. C’est à éviter, car votre société devra en principe attendre jusqu’à la fin de 2023 pour récupérer l’excédent versé.

... le mieux serait de «racheter» la majoration. Si votre société ne paie à présent que l’impôt dû, elle aura encore à payer une majoration de 2,25 % (6,75 % - 4,5 %). En versant 2,153 % (2,25 % /1,045) de plus que l’impôt dû, elle «rachète» toutefois dès à présent cette majoration grâce à l’avantage de 4,5 % que lui rapporte son VA. En principe, elle ne sera plus redevable de rien en recevant sa note d’impôt.

Consultez votre article en ligne et téléchargez l’outil de calcul Optimisation des versements anticipés pour les sociétés - année de revenus 2022.