Don bancaire avec charge de rente ou donation avec réserve d’usufruit ?

Réserve d’usufruit. Si vous donnez un portefeuille de placements avec réserve d’usufruit, vous conservez les intérêts et les dividendes de vos placements. À votre décès, l’usufruit viendra accroître la nue-propriété de vos enfants, qui acquerront la pleine propriété sans payer de droits de succession. Pour une telle donation, vous devez toutefois passer par le notaire (coût de ± 1 500 €) et payer aussi des droits de donation au taux fixe de 3 % (3,3 % en Wallonie) entre parents et enfants.

Inconvénients. Souvent, les intérêts et dividendes d’un portefeuille de titres ne représentent plus grand-chose, parce que les taux d’intérêt sont très bas et que la partie obligataire rapporte donc peu. La partie actions procure aussi souvent peu de dividendes, car les placements en actions se trouvent, pour des raisons fiscales, dans un fonds de capitalisation ou un tracker (ETF). Vous pourriez essayer de remédier à ce problème en précisant dans l’acte de donation que tant que les usufruitiers sont en vie, seul un investissement dans des produits de placements qui génèrent des intérêts ou des dividendes est autorisé. En pratique, c’est toutefois loin d’être une solution, car de nombreuses actions et même des fonds de distribution procurent peu de dividendes (parfois délibérément, pour des raisons fiscales).

Définir l’usufruit. Mieux vaut donc définir l’usufruit dans l’acte de donation. C’est possible tant d’un point de vue fiscal que civil. Vous pouvez p.ex. prévoir que toute plus-value (réalisée) revient aussi à l’usufruitier. Vous pouvez aussi travailler avec un rendement minimum donné (p.ex. 2,5 % par an). Il s’agit d’une sécurité que vous intégrez au cas où le rendement boursier serait faible voire nul. Il est aussi possible d’envisager des formules flexibles où, en tant qu’usufruitier, vous pouvez choisir p.ex. chaque année entre les revenus/plus-values et un minimum déterminé. Les fruits non réclamés – qui sont donc ajoutés au capital de la donation – peuvent encore être soumis aux droits de succession. Bien qu’il n’y ait pas encore de jurisprudence à ce sujet, vous pourriez peut-être l’éviter en indiquant dans l’acte de donation que les fruits ne deviennent en principe exigibles que sur simple demande de l’usufruitier.

Charge de rente. La donation d’un portefeuille de titres peut aussi se faire par don bancaire. Vous pouvez alors fixer une charge de rente annuelle (p.ex. 2,5 %) dans le document probant du don. Contrairement à la donation notariée avec réserve d’usufruit, le donateur doit ici toutefois encore rester en vie pendant trois ans (cinq ans en Wallonie) pour échapper aux droits de succession, sauf si le don bancaire est enregistré et que vous payez donc 3 % (3,3 %) de droits de donation. Pour effectuer cet enregistrement, vous pouvez attendre que cela soit réellement nécessaire, p.ex. parce qu’un parent tombe gravement malade durant le délai de trois (ou cinq) ans.

Charge facultative. Souvent, les parents fixent une charge de rente par mesure de précaution, pour être certains de ne manquer de rien, mais ils ne la réclament pas par la suite – parce qu’ils n’ont pas besoin de cet argent. D’un point de vue fiscal, le fait de pouvoir réclamer la rente suffit pour soumettre malgré tout la rente non réclamée aux droits de succession. Vous avez alors en effet une créance sur vos enfants, qui peut être imposée dans la succession. C’est pourquoi il est préférable de prévoir une «charge facultative», que les parents peuvent mais ne doivent pas demander. Pour éviter les droits de succession, vous devez formuler correctement la charge de rente. Rendez-la non seulement facultative, mais prévoyez aussi qu’à un moment donné, p.ex. chaque année six mois après l’anniversaire de la donation, elle s’éteindra si vous ne l’avez pas réclamée. Passé ce délai, vous aurez dès lors renoncé à la rente annuelle pour cette année. Dans le pire des cas, le fisc ne pourra alors seulement considérer la rente qui n’a pas été réclamée au cours des trois dernières années (cinq en Wallonie) comme une donation indirecte et le soumettre aux droits de succession.

Différences. Avec un don bancaire avec charge de rente, vous ne devez pas passer par le notaire (± 1 500 €) ni payer de droits de donation. Vous économisez aussi les frais de notaire si vous enregistrez d’emblée les documents probants et excluez ainsi le délai de risque de trois (cinq) ans. Vous savez aussi exactement combien vous percevrez chaque année, ce qui n’est pas le cas pour une réserve d’usufruit, à moins d’élaborer une formule sur mesure. Pour les grosses donations où les revenus sont importants et les donateurs encore relativement jeunes, une donation avec réserve d’usufruit peut quand même être conseillée. Si les deux conjoints donnent avec réserve d’usufruit, l’accroissement de cet usufruit dans le chef du conjoint survivant ne sera en effet pas imposé. Dans le cas d’une charge de rente, des droits de succession sont en revanche dus, même si le conjoint survivant ne reçoit que la moitié de la charge de rente. Cette imposition étant calculée en fonction d’un coefficient basé sur l’âge du conjoint survivant, les droits de succession seront toutefois relativement peu élevés si les parents sont alors vraiment âgés.