TAUX TVA - DIVERS - 23.11.2022

Jurisprudence européenne : droit d’accès à 6 % de TVA ?

L’octroi du droit d’accès à des installations culturelles, sportives et de divertissement peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6 %. Qu’entend-on exactement par «droit d’accès» ?

Droit d’accès

Principes généraux

Application du taux réduit. L’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement, ainsi que l’octroi du droit de les utiliser, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % (AR n° 20, Annexe, Tableau A, rubrique XXVIII) .

Analyse de l’administration de la TVA. Il s’agit ici de l’application d’un taux réduit de TVA, et l’administration de la TVA est donc stricte dans son application. Les conditions pour pouvoir appliquer ce taux de 6 % doivent être cumulativement remplies, selon l’administration.

Première condition ? Il doit être question d’une «installation», ou autrement dit, d’un espace ou lieu auquel un accès peut être octroyé aux utilisateurs. Cela peut être en intérieur ou en extérieur ; ce n’est pas déterminé plus précisément.

Conseil 1. Cet espace (ou ce lieu) ne doit pas être permanent, mais peut aussi être temporaire (p.ex. une attraction pour Noël).

Conseil 2. Une partie de la voie publique ou du domaine public peut également être considérée comme une installation, à condition qu’elle soit délimitée.

Affectation de l’installation ? C’est la deuxième condition. L’installation doit être destinée à la culture, au sport ou au divertissement. C’est donc assez large. Concrètement, il pourrait donc s’agir d’une piscine, d’un centre de fitness, d’une piste de paintball, d’un stand de tir, d’un parc d’aventure, etc.

Troisième condition. Celle-ci concerne l’activité de l’exploitant. Il est exigé que l’exploitant de l’installation se limite, contre le paiement d’un droit d’entrée, à accorder l’accès à l’installation.

Conseil. L’octroi du droit d’accès implique aussi le droit d’utiliser les installations. Cela peut être tant actif que passif, c’est-à-dire que cela peut concerner un sportif utilisant l’installation, mais aussi les spectateurs.

Jurisprudence européenne récente ! Celle-ci a plus largement interprété ce droit d’accès. La Cour de justice de l’UE a ainsi décidé que, en ce qui concerne les centres de fitness, l’encadrement individuel et les cours collectifs peuvent également bénéficier du taux réduit de 6 %, si ces activités sont liées au droit d’accès et sont en rapport avec l’encadrement habituel (CJUE, 22.09.2022, C-330/21, The Escape Center BVBA) . Cela va donc bien au-delà du simple fait de donner accès et de laisser les gens utiliser les installations.

Qu’en est-il lorsque des meubles sont aussi mis à disposition ?

Biens meubles ? Il s’agit plus précisément de certains biens meubles dont vous avez besoin pour utiliser effectivement une certaine installation. Pensez, par exemple, aux clubs de golf et à la balle de golf fournis par l’exploitant d’un mini-golf, ou au matériel de ski, tel que les skis, les bâtons et le casque, fourni par l’exploitant d’une piste de ski.

Aussi moyennant 6 % de TVA ? Non, en principe, ce n’est pas possible. La règle est en effet que la mise à disposition de biens meubles ne peut pas bénéficier du taux réduit de 6 %. Dès lors, une ventilation du prix doit être effectuée.

Parfois quand même ? Effectivement, la règle générale doit être nuancée. Lorsque l’octroi du droit d’accès s’accompagne, sans frais supplémentaires, de la mise à disposition de biens meubles qui, pris dans leur ensemble, font partie intégrante de l’installation, dans la mesure où l’accès à l’installation ne serait pas possible sans ces biens, le prix demandé est entièrement soumis au taux réduit de TVA de 6 % et, par conséquent, aucune ventilation n’est requise.

Concrètement. Prenons l’exemple du ticket d’entrée que vous payez à l’exploitant d’un minigolf. Vous payez pour le droit d’accès, mais sans club de golf, ni balle, vous ne pourrez pas faire grand-chose, et ce ne sont pas des objets que les gens apportent d’eux-mêmes en général. Le prix du ticket, soumis à 6 % de TVA, comprend donc également l’utilisation du club et de la balle de golf (qui est donc aussi soumise à 6 % de TVA).

Conseil. Il en va de même pour les pédalos sur un étang, les appareils de fitness et de musculation d’une salle de sport, etc.

Quid si facultatif ? C’est une autre affaire, alors. En effet, si le visiteur a la possibilité d’apporter son propre matériel, l’utilisation de ce dernier n’est pas comprise dans le prix d’entrée. Les biens meubles sont alors loués séparément, auquel cas ils sont soumis au taux ordinaire de TVA de 21 %.

Concrètement. C’est en général le cas pour la mise à disposition de matériel de ski ou de patins par l’exploitant d’une piste de ski ou d’une patinoire.

Applications concrètes

Activités de team building classiques

Circuits de karting ? Il va de soi que vous n’allez pas amener votre propre kart… Le taux réduit de TVA de 6 % est donc applicable pour le tout. Les karts mis à disposition font en effet partie intégrante de l’octroi du droit d’accès.

Activités de paintball ? C’est plus ou moins pareil. Les droits d’entrée donnent non seulement le droit d’accéder au domaine, mais aussi celui d’utiliser le matériel de paintball, comme le pistolet de peinture, les cartouches de peinture et les équipements de sécurité. L’assistance technique, c’est-à-dire les explications préalables sur le fonctionnement du pistolet et les consignes de sécurité sur la piste, font également partie intégrante du droit d’accès et sont donc soumises au taux de 6 % dans leur intégralité (déc. ant. n° 2010.021, 16.03.2010) .

Exploitation d’un stand de tir. Une distinction doit être faite. L’accès au stand de tir peut bénéficier du taux réduit de 6 %. Toutefois, le prix qui est demandé pour la mise à disposition d’armes ou la fourniture de munitions est soumis au taux ordinaire de 21 % de TVA (déc. ant. n° 2014.024, 11.03.2014) .

Activités «indoor»

Escape room ? Il s’agit en bref d’un jeu où les participants sont enfermés dans une pièce et doivent essayer de s’échapper de cet espace dans un certain délai. Il s’agit alors de trouver des clés, de déchiffrer des codes, d’effectuer des tâches, etc.

L’exploitant participe-t-il activement ? Oui et non. En principe, il veille à l’ensemble de l’expérience de jeu et à la sécurité des participants, et si nécessaire, il intervient également, par exemple en donnant des conseils. Malgré les interventions de l’exploitant, le prix pour la participation à un tel jeu est soumis pour le tout au taux réduit de TVA de 6 % (circ. 2018/C/119, 26.10.2018) .

Saunas ? Oui, l’octroi du droit d’accès au sauna est soumis au taux réduit de TVA de 6 %. La fourniture d’accessoires, tels que les pantoufles et les serviettes de bain, bénéficie également du taux de 6 %, même si un prix distinct est facturé pour ces articles (déc. E.T. 126.122, 26.08.2014) .

Attention ! Les autres services ou livraisons qui sont fournis aux clients suivent leur propre taux de TVA. Ainsi, pour la consommation de boissons sur place, il faudra payer 21 % de TVA et pour les repas, 12 % de TVA.

Le droit d’accès implique aussi que l’on puisse utiliser l’infrastructure ainsi que les biens meubles habituels nécessaires à cet effet. Toute «l’expérience» est alors soumise à une TVA de 6 %.

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