TVA - DÉDUCTION - 29.11.2022

Passer au régime des petites entreprises avant le 15.12 !

Régime des petites entreprises

Pas de facturation de la TVA, mais pas de récupération non plus. Le régime des petites entreprises est un régime d’exonération de la TVA pour ceux dont l’entreprise génère un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 25 000 € (hors TVA). Vous ne devez alors pas facturer la TVA sur les factures sortantes, ni déposer de déclaration TVA. Mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats.

Attention ! Vous êtes, en quelque sorte, dispensé des obligations en matière de TVA, mais c’est votre activité qui détermine si vous êtes ou non assujetti. En outre, vous ne serez pas dispensé de toutes vos obligations en matière de TVA. Vous devrez toujours déposer votre listing clients annuel, à moins qu’il ne soit vide. Vos obligations comptables sont également maintenues. Vous devez donc (entre autres) conserver vos factures d’achat et de vente et tenir un journal des recettes.

Mention requise sur vos factures   ! Du fait que votre assujettissement TVA en tant que tel est maintenu, vous devez indiquer clairement à vos clients que vous ne facturez pas de TVA, en y apposant la mention obligatoire «Régime particulier de franchise des petites entreprises» (art.   56bis, §5 CTVA) .

Comment déterminer votre chiffre d’affaires   ? Ce seuil de 25 000 € ne comprend que le chiffre d’affaires ordinaire de votre entreprise, c’est-à-dire vos ventes et/ou prestations de services, en ce compris vos ventes et exportations vers d’autres États membres de l’UE. Les produits exceptionnels, p.ex. à la suite de la revente d’un bien d’investissement, ne comptent pas.

Pas pour tout le monde   ! Certaines activités TVA sont exclues de ce régime, notamment la restauration avec «caisse blanche» et la construction.

Intéressant ? Comment le demander ?

Plus de TVA à payer que de TVA récupérable   ? Si vous avez habituellement peu de dépenses, et donc peu de TVA récupérable, il peut être intéressant pour vous de faire le pas.

Moins de formalités administratives. En effet, car vous ne devriez plus penser à ces déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. Si vous externalisez votre comptabilité, vous ferez aussi des économies sur vos frais de comptable.

Changez à temps   ! Vous ne pouvez pas changer n’importe quand. La prochaine date à retenir est le 15 décembre. Car c’est la date limite pour ceux qui veulent changer de régime le 1^er  janvier 2023. Si vous laissez passer cette date, votre prochaine chance de changer de régime se présentera le 1^er  juillet 2023. Vous devrez alors faire votre demande au plus tard le 1^er  juin 2023.

Comment faire votre demande ? Cela se fait via une déclaration de changement (formulaire 604B) que vous pouvez déposer via MyMinfin.

Attention   1   ! Si vous faites la bascule à partir du 1^er  janvier, n’oubliez pas de déposer votre dernière déclaration de TVA (pour le mois de décembre ou le dernier trimestre 2022) en janvier, ainsi que l’éventuel listing TVA relatif à 2022.

Attention   2   ! Il se peut que vous deviez alors rembourser en partie la TVA précédemment récupérée sur vos investissements, si la période de révision de 5 ans (ou 15 ans pour les biens immobiliers) n’a pas encore complètement expiré. Votre comptable peut calculer le coût que cela représente pour vous avant que vous ne preniez votre décision.

Consultez votre article en ligne pour plus d’informations sur le régime TVA des petites entreprises.