ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.11.2022

Seuil de 25 000 € : qu’est-ce qui compte ?

Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €, vous pouvez bénéficier du régime de franchise des petites entreprises. En pratique, ce seuil s’avère souvent source de confusions. Regardons comment le calculer…

Régime des petites entreprises

Caractéristiques de ce régime de franchise

On ne facture pas de TVA. C’est en effet la caractéristique de base de ce régime des petites entreprises. Si vous arrivez à un chiffre d’affaires annuel maximal de 25 000 € hors TVA, vous pouvez alors être exempté de facturer de la TVA, sur la base du régime des petites entreprises (art. 56bis CTVA, AR n° 19 et circ. AGFisc n° 34/2014, 25.08.2014) . Vous ne devrez donc pas facturer de TVA à vos clients.

Conseil. Vous «pouvez» bénéficier de cette exemption. Ce n’est donc pas automatique ; il faut expressément opter pour cela.

Plus introduire de déclarations TVA ! C’est aussi une caractéristique du régime. Vu que vous ne devez plus facturer de TVA, vous ne devez en principe plus introduire de déclarations TVA périodiques. Cela a bien entendu aussi pour conséquence que vous ne pouvez plus déduire la TVA supportée en amont.

Pas pour tout le monde ! La première condition est que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €. L’assujetti qui le dépasse ne peut pas bénéficier de ce régime. En outre, certaines activités sont exclues du régime des petites entreprises, même si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas ces 25 000 €. Sont ainsi d’office exclus du régime des petites entreprises :

  • l’unité TVA ;
  • les entreprises de construction ;
  • la mise à disposition de logements meublés soumise à la TVA ;
  • les assujettis du secteur Horeca qui sont obligés d’utiliser une caisse enregistreuse (art. 56bis, §2 CTVA) .

Quelles obligations TVA doivent être respectées ?

Demander un numéro de TVA ! Cela reste obligatoire. Vous devez vous identifier à la TVA en introduisant le formulaire 604A. En outre, tout comme un assujetti ordinaire, vous devez émettre des factures TVA conformes, si votre cocontractant n’est pas une personne physique qui destine les biens et services reçus seulement et uniquement à des fins privées. Vous ne portez alors pas de TVA en compte sur la facture mais indiquez «Régime de franchise des petites entreprises».

Listing ? Oui, en principe vous devez toujours déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA, sauf en cas de liste néante. Dans ce cas, rien ne doit donc être introduit, mais bon, cela vaut pour tout le monde.

Calcul du seuil de 25 000 €

Que (ne) faut-il (pas) prendre en compte pour calculer ces 25 000 € ?

Chiffre d’affaires classique. Ce sont donc toutes les livraisons et tous les services qui sont soumis à la TVA lorsque le régime des petites entreprises n’est pas appliqué. Le taux de TVA appliqué n’importe pas.

Aussi le chiffre d’affaires exempté ? Oui, les exportations et livraisons intracommunautaires exemptées de TVA comptent aussi pour le calcul du seuil de 25 000 € (art. 56bis, §4, 1° et 2° CTVA) .

Qu’est-ce qui ne compte pas ? Une série de choses ne compte pas et c’est évidemment important (art. 56bis, §4, 3° CTVA) .

Il s’agit notamment :

  • de la vente de biens d’investissement, comme la vente d’une voiture par l’entreprise ;
  • des prestations qui sont localisées hors Belgique, comme la fourniture d’un conseil à une entreprise établie dans un autre état membre de l’UE : ce service est en effet localisé, selon la règle générale B2B, dans le pays où le preneur du service est établi.

Qu’en est-il des prestations exemptées par l’art. 44 CTVA ?

En principe, elles ne comptent pas ! C’est entre autres le cas des prestations exemptées des professions médicales et paramédicales (art. 44, §1erCTVA) .

Exemple. Un médecin fournit tant des prestations thérapeutiques que non thérapeutiques. Les prestations thérapeutiques s’élèvent à 120 000 € par an, et les prestations non thérapeutiques, à 17 000 €. Vu que les prestations thérapeutiques ne comptent pas pour déterminer le seuil de chiffre d’affaires, le seuil de 25 000 € n’est pas dépassé et le médecin peut opter pour le régime des petites entreprises.

Sauf la location immobilière ? Effectivement, c’est une exception à la règle selon laquelle les exemptions de l’art. 44 ne doivent pas être prises en compte. Les revenus provenant de la location immobilière exemptée (art. 44, §3, 2° CTVA) doivent bien être pris en compte pour vérifier si le seuil de 25 000 € est dépassé ou non.

Exemple 1. Vous donnez en location des garages isolés. Cette location ne tombe pas sous le régime d’exemption de la location immobilière, et vous devez donc en principe facturer 21 % de TVA, sauf si le chiffre d’affaires que vous en retirez ne dépasse pas le seuil de 25 000 €. Si c’est le cas, vous pouvez alors opter pour le régime des petites entreprises. Si, à côté de cela, vous donnez aussi en location une série d’appartements dont la location est exemptée de TVA, le chiffre d’affaires que vous en retirez compte pour le calcul du seuil de 25 000 €.

Exemple 2. Reprenons l’exemple du médecin. Supposons que, outre les prestations thérapeutiques (120 000 €) et les prestations non thérapeutiques (17 000 €), il donne encore en location des appartements pour 20 000 € par an. Même si la location des appartements est exemptée de TVA, cette location compte quand même pour le calcul du seuil de 25 000 €. Vu qu’il est à présent excédé (17 000 € + 20 000 € = 37 000 €), de la TVA doit être effectivement facturée sur les prestations non thérapeutiques.

Quid si le seuil est dépassé ?

Règle générale. Si vous avez opté pour le régime des petites entreprises et si vous dépassez le seuil de 25 000 €, vous êtes alors tenu de passer au régime normal, selon lequel vous devez déposer des déclarations TVA périodiques et effectivement facturer de la TVA sur vos opérations à la sortie.

Sauf dépassement limité ? Exact ! Si le dépassement du seuil de 25 000 € est exceptionnel et ne s’élève pas à plus de 10 % (donc un chiffre d’affaires de maximum 27 500 €), l’application du régime des petites entreprises peut être maintenue.

Effet direct ! Le changement de régime a un effet immédiat, à savoir à partir de la première prestation, prise dans son ensemble, à la suite de laquelle le montant de 25 000 € est dépassé.

Conseil. Le dépassement du seuil n’a donc pas d’effet rétroactif. Seule la première prestation à la suite de laquelle le seuil est dépassé et toutes les opérations suivantes sont soumises à la TVA, mais il ne doit pas y avoir de régularisation pour le passé.

Vous bénéficiez d’un droit à déduction ! C’est la bonne nouvelle. Si vous avez dépassé le seuil, vous êtes alors soumis au régime de TVA ordinaire. Concrètement, vous devrez facturer de la TVA à vos clients et introduire des déclarations TVA. Tout cela implique que vous pouvez aussi déduire la TVA sur les achats professionnels selon les règles ordinaires de déduction.

Conseil. Sous certaines conditions et si certaines formalités sont respectées, vous pouvez aussi, dans certains cas, récupérer une partie de la TVA que vous avez payée au moment où vous étiez soumis au régime de franchise (à ce moment-là, vous ne pouviez pas récupérer la TVA).

Les revenus de la location immobilière exemptés de TVA doivent tout de même être pris en compte pour vérifier si le seuil de 25 000 € est dépassé ou non. Ce dépassement n’a jamais d’effet rétroactif. En cas de dépassement, vous obtenez le droit de déduire la TVA.

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