TVA ÉTRANGÈRE (UE) - REMBOURSEMENT - 31.08.2023

Demander le remboursement de la TVA étrangère (UE) avant le 30.09.2023 !

TVA étrangère. Si on paie de la TVA locale dans un autre État membre de l’UE car on y fait un plein d’essence, on va à l’hôtel, on suit une formation, etc., on peut alors récupérer cette TVA sous certaines conditions.

Demande de remboursement via Intervat. Si vous n’êtes pas identifié à la TVA dans l’État membre concerné, vous pouvez demander, en Belgique, le remboursement de la TVA professionnelle payée dans cet autre État membre via l’application VAT Refund sur Intervat. Il faut qu’il s’agisse d’un montant de TVA d’au moins 50 € par État membre. L’administration belge de la TVA veille à ce que la demande parvienne à l’État membre concerné.

Règles locales en matière de TVA à l’étranger. Ce ne sont pas les règles belges de TVA qui s’appliquent, mais les règles locales de TVA étrangère. La TVA sur les frais de carburant des voitures de société, par exemple, peut être déduite jusqu’à un maximum de 50 % en Belgique, mais ce n’est pas le cas dans les autres États membres de l’UE. On peut donc parfois récupérer plus de TVA que ce à quoi on pourrait s’attendre !

Délai. La demande pour la TVA étrangère (UE) de 2022 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2023.