Acte de vente par voie numérique

Acte entièrement numérique. Depuis le 8 avril 2024, la loi (L. 27.03.2024, MB 29.03.2024) prévoit qu’un acte de vente peut être signé de manière entièrement numérique.

Le principe de base ne change pas : les parties doivent être présentes chez le (son) notaire. L’acheteur et le vendeur doivent toujours être physiquement présents chez le notaire de leur choix. Ils ne sont pas obligés de se rendre tous les deux chez le même notaire. S’ils vont chez leur notaire, ils peuvent suivre la passation de l’acte par vidéoconférence, comme auparavant. Toutefois, ils peuvent signer l’acte sur papier, mais aussi désormais par voie électronique. Si l’un d’eux préfère vraiment signer sur papier, il peut encore le faire.

Et si l’un des deux ne peut pas être présent ? Une procuration authentique numérique peut être signée à l’avance si l’un des deux ne peut être là à la passation de l’acte (séjour à l’étranger, maladie, emploi du temps chargé, ...). La procuration authentique existe depuis un certain temps sous forme numérique et peut être signée en dehors de l’étude du notaire. Un employé du notaire ou une personne de confiance que vous aurez choisie signera l’acte en votre nom. Vous ne devrez donc pas vous rendre chez le notaire pour signer la procuration authentique ou pour passer l’acte pour lequel vous avez signé la procuration.

Comment donner cette procuration authentique ? Vous avez besoin d’une connexion Internet et d’une webcam (+ micro) pour que le notaire concerné puisse vérifier qui signe. Vous vous identifiez à l’aide de l’application Itsme ou d’un lecteur de carte muni de votre e-ID et du code PIN correct et vous pouvez signer la procuration à la vidéoconférence organisée par votre notaire.

Conseil. Souvent, les notaires ne facturent pas de frais supplémentaires pour une procuration authentique et aucun droit d’enregistrement n’est dû pour autant que le notaire ne facture rien pour la procuration (ce qui est en principe le cas) et que l’acte pour lequel la procuration est utilisée est signé dans les 6 mois suivant la passation de l’acte de procuration.