Un avantage fiscal à passer en société après 60 ans ?
Le taux de l’impôt des sociétés
Le taux réduit. Le taux ordinaire de l’impôt des sociétés est de 25 % (contre jusqu’à 50 % pour les taux progressifs de l’impôt des personnes physiques). Ce taux peut cependant être réduit à 20 % pour la première tranche de 100 000 € de résultat imposable, notamment si votre société est considérée comme «petite», et si elle vous verse, à vous son dirigeant, une rémunération d’en principe au moins 45 000 € (art. 215, al. 3, 4° CIR 92) .
Attention ! En principe, une société est dispensée de l’obligation d’attribuer une rémunération minimum pour obtenir le taux réduit durant ses quatre premiers exercices comptables, mais hélas pas si elle est la continuation d’une entreprise indépendante en nom personnel. Là, c’est la date de début d’activité en nom personnel qui compte.
Conseil 1. Parfois, il est plus avantageux de ne pas attribuer la rémunération minimum, et d’opter volontairement pour le taux ordinaire de l’impôt des sociétés, car cette rémunération minimum est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt des personnes physiques. Faites donc le calcul avec notre outil en ligne.
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Conseil 2. Si vous avez moins de 65 ans et percevez déjà une pension, vous ne pouvez plus percevoir qu’un revenu professionnel limité. Il n’est ici tenu compte que de la rémunération retirée de votre société, pas de son bénéfice à elle, ni des dividendes qu’elle vous distribuerait.
Distribuer des dividendes
Régime ordinaire : 30 % de précompte mobilier (Pr M). Après la clôture de son exercice comptable, votre société peut vous distribuer son bénéfice à titre de dividende, moyennant retenue d’en principe 30 % de Pr M. Ce taux peut toutefois être drastiquement réduit grâce aux régimes VVPRbis ou aux réserves de liquidation.
VVPRbis : 20 ou 15 % de Pr M. Les petites société peuvent distribuer des dividendes avec 20 % de Pr M (après le deuxième exercice comptable suivant leur constitution), voire 15 % (après le troisième exercice comptable suivant leur constitution). Il suffit de mettre le bénéfice en réserve et de ne le distribuer qu’après ce délai d’attente.
Conseil. Si vous avez p.ex. pas mal épargné en nom personnel, et pouvez donc vivre quelques années de cette épargne, votre société pourrait mettre tout son bénéfice de côté, puis le distribuer en une fois à des conditions fiscales avantageuses.
Réserve de liquidation : 5 ou 0 % de Pr M. La constitution d’une réserve de liquidation est encore plus avantageuse. Là, votre société met son bénéfice en réserve sur un compte spécifique, en payant une cotisation distincte de 10 %. Ensuite, elle a le choix : soit elle conserve cette réserve de liquidation cinq ans, et peut ensuite la distribuer avec seulement 5 % de Pr M, soit elle la conserve jusqu’à sa cessation (sa «liquidation») et, si elle ne distribue ce bénéfice réservé qu’à l’occasion de cette cessation, aucun Pr M n’est dû (taux nul).
Conseil 1. Comme pour le VVPRbis, en passant tard en société, vous avez l’avantage de pouvoir plus facilement mettre tout le bénéfice en réserve, en vue d’une distribution à taux avantageux ou nul.
Conseil 2. Il n’y a aucun délai d’attente pour pouvoir distribuer la réserve de liquidation avec 0 % de Pr M à l’occasion de la cessation d’activité. Le bénéfice peut donc avoir été mis en réserve moins de cinq ans auparavant.
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