Moi, payer ses impôts ? Vous rêvez !
Si vous reprenez une entreprise, vous devez dans certains cas assumer les arriérés d’impôt de votre prédécesseur. A présent, cela pourrait être aussi sa TVA et ses cotisations sociales impayées. Comment l’éviter ?
A quoi se montrer attentif ?
Toujours demander un certificat. En reprenant une entreprise, il vous faudra prendre de bonnes précautions. Commencez déjà par demander au cédant de vous produire un certificat confirmant qu’il n’a plus d’arriérés d’impôt. Ce certificat, il doit le demander lui-même à son receveur des Contributions, qui le lui délivre dans les 30 jours.
Et le renvoyer. Pour exclure tout problème, y compris en cas de contrôle ultérieur, vous devez envoyer ce certificat avec une copie certifiée conforme du contrat de cession au receveur des Contributions du cédant.
Attention 1 ! Le certificat n’est pas délivré s’il existe encore des arriérés d’impôt, si un contrôle est en cours ou si le contrôleur a envoyé une demande de renseignements au cédant. Si le cédant ne peut pas vous produire de certificat dans le mois, vous êtes donc fixé.
Attention 2 ! Un tel certificat n’est valable que 30 jours. Vous devez donc le renvoyer au receveur dans le mois qui suit sa délivrance.
Et si vous ne le faites pas ? Le fisc pourrait alors saisir l’entreprise que vous avez reprise, à concurrence des arriérés du cédant. Et il pourrait aussi vous demander de payer vous-même une partie des dettes d’impôt restant dues. Pas vraiment conseillé donc !
A qui cela s’applique-t-il ?
A tous les indépendants en nom personnel. Vous devez demander et envoyer un tel certificat que vous repreniez une entreprise commerciale ou le cabinet d’un titulaire de profession libérale. Uniquement, toutefois, si vous poursuivez l’entreprise ou le cabinet en en conservant la clientèle. Si vous reprenez p.ex. le bail et le mobilier de bureau d’une agence immobilière pour y établir votre cabinet comptable, il ne vous faut pas avoir de certificat.
Aux sociétés aussi ? Oui, si vous n’achetez que le fonds de commerce d’une société et donc pas ses actions. C’est p.ex. le cas si une société exploite un café et un restaurant et que vous lui rachetez son restaurant.
Pas en cas de cession d’actions. Ni lors de fusions, scissions et apports. Là, la société demeure en effet responsable de ses dettes d’impôt, passées comme futures.
Conseil. Insérez dès lors toujours dans le contrat de cession une clause attribuant au cédant une responsabilité au moins limitée pour d’éventuelles dettes d’impôt éludées ou extraordinaires relatives à des exercices du passé.
Aussi pour la TVA et les cotisations
La TVA. Depuis peu, vous risquez aussi, sans certificat, d’avoir à payer les arriérés de TVA du cédant. Si vous reprenez une entreprise, il vous faut donc à présent deux certificats : un du receveur des Contributions et un du receveur de la TVA. Les règles et délais applicables sont les mêmes pour la TVA et pour les Contributions.
Les cotisations sociales et l’ONSS. Le même régime s’appliquera aussi, à partir du 1er janvier 2006, aux arriérés de cotisations sociales du cédant, qui devra aussi produire un certificat de sa caisse d’assurances sociales. Cela sera aussi applicable pour l’ONSS, mais on ne sait pas encore à partir de quand.
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