POSITION DU JUGE - 03.10.2005

Un coup de votre ex

Un couple ne se sépare pas précisément à l’amiable en 1993 et n’a plus le moindre contact ensuite. Le divorce n’est effectivement prononcé qu’en 2000. Le mari, qui passe d’un emploi à l’autre et a aussi constitué sa propre société entre-temps, ne dépose pas de déclaration d’impôt pour les années 1996, 1997 et 1998.

Position de l’Administration

Le fisc établit une imposition au nom de ce contribuable pour ces années, en se basant sur les fiches de salaire qui ont été établies pour cette période par ses différents employeurs et par sa propre société. Des années plus tard, en 2003, son ex-femme reçoit une lettre du receveur des Contributions. Elle y apprend pour la première fois que son ex-mari n’a pas déposé de déclaration et, pire, doit encore payer près de 80 000 € pour ces impositions, ce qu’il n’est pas en mesure de faire, semble-t-il. Elle dépose bien sûr une réclamation.

Position du juge

Le tribunal donne raison au fisc. Celui-ci a correctement établi le montant des impositions en se fondant sur les différentes fiches de salaire. Le fait que l’ex-femme n’ait été informée que des années après ne pose aucun problème au tribunal. La loi n’impose en effet nulle part au fisc, quand celui-ci envoie un avis de rectification ou une note d’impôt au mari, d’en envoyer en même temps aussi un exemplaire à la femme (séparée de fait). Enfin, juge le tribunal, le fait que la note d’impôt ne soit qu’au nom du mari n’empêche pas le fisc de recouvrer son montant chez la femme. La Cour de cassation l’a déjà admis (Cass., 12.09.2003).

Commentaire

A bon droit ? Des époux séparés, mais pas encore officiellement divorcés, sont imposés séparément dès l’année qui suit leur “séparation de fait”. Ils reçoivent donc chacun une note d’impôt, à leur nom, et qu’ils ont en principe à payer eux-mêmes. Mais… si l’un des deux ne paie pas, le receveur peut effectivement s’adresser à l’autre, aussi injuste que ce soit.

Cela a été limité. Depuis quelques années, ceci n’est en principe plus possible que pour les revenus recueillis jusqu’à l’année suivant la séparation de fait. Celui qui s’est p.ex. séparé en 2001 ne doit en principe plus assumer l’impôt dû sur les revenus que son ex a perçus en 2003 et au-delà. Voilà qui est déjà moins “inhumain” !

Attention ! Vous pourriez encore recevoir p.ex. en 2005 une note d’impôt de votre ex pour ses revenus de 2002.

Pas d’office. Ceci n’est bien sûr possible que si le receveur ne parvient plus à rien recouvrer chez votre ex. Il doit envoyer un “rappel” recommandé au conjoint qui ne paie pas et c’est seulement ensuite qu’il peut adresser une copie de la note d’impôt à l’autre époux.

Un point très important. Si vous receviez une note d’impôt de votre ex, demandez à coup sûr à consulter son dossier fiscal. Vous avez en effet le droit de déposer une réclamation dans les 3 mois et pouvez ainsi vérifier si l’imposition est bien correcte. Souvent, aucune déclaration n’a été déposée et le fisc s’est de ce fait basé sur les données limitées dont il disposait. Peut-être pourrez-vous réfuter cette imposition (p.ex. en vous appuyant sur la comptabilité) ou la faire annuler (pour cause d’arbitraire, p.ex. parce que le fisc n’a pas tenu compte de certains frais).

Les abonnés peuvent télécharger ce jugement (néerlandophone) sur http://impots.indicator.beou nous le demander par fax (016/35 99 22) - code IM 11.21.06.